Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DONT LE DEFAILLANT A RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE COMMENCERAIT A COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUE SI L'INTERESSE A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DOIT LUI ADRESSER L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;



 QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT ETE TOUCHEE PAR LADITE LETTRE, CE QU'ELLE AVAIT CONTESTE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ;



 QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME X... ETAIT REGULIERE ET QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE CETTE SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'APPEL DE DAME X... AVAIT ETE RELEVE HORS LE DELAI D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.