Cour de Cassation · civ3 — 15 mars 1972

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DES ILES, DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... FRANCOIS, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ;



D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;



 QUE DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SIEGEANT A CHAMBERY.