Cour de Cassation · civ3 — 8 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, L'OFFICE A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LADITE COMMUNE ;



ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, VISANT LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX X... LE 12 NOVEMBRE 1969 ET PAR LA VILLE DE BORDEAUX LES 2 OCTOBRE 1969 ET 4 MARS 1970, D'UNE PART, ENONCE QU'INTERROGEES A L'AUDIENCE LES PARTIES AVAIENT DECLARE QUE LA VILLE DE BORDEAUX SE SUBSTITUAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS L'INSTANCE EN COURS A L'OPHLM, ET QUE LES EPOUX X... ACCEPTAIENT CETTE SUBSTITUTION ET CONCLUAIENT DIRECTEMENT CONTRE LA VILLE, ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE CETTE DERNIERE, IN SOLIDUM AVEC L'OFFICE, A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX APPELANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT A STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS SONT SAISIS ET QUI ONT ETE DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ILS NE PEUVENT, PAR SUITE, SUR LE SEUL VU DES PRETENDUES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES INTERROGEES A L'AUDIENCE, ESTIMER QU'ELLES ONT LEGALEMENT MODIFIE LES CONCLUSIONS ECRITES PAR ELLES PRISES ANTERIEUREMENT, ET, PARTANT, STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS AINSI MODIFIEES SANS MECONNAITRE LE CARACTERE ECRIT DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE NI VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 4 MARS 1970, LA VILLE DE BORDEAUX DEMANDAIT ACTE A LA COUR DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT DE PRENDRE DANS LA PROCEDURE LES LIEU ET PLACE DE L'OPHLM, MAIS SOUS RESERVE QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION D'UN ARRET DU 1ER DECEMBRE 1966 LUI FUT DECLAREE INOPPOSABLE ET QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE FUT CONFIEE A D'AUTRES EXPERTS, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X... DEMANDAIENT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE DECLARER IRRECEVABLE L'OFFICE DANS SON ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA VILLE, QU'A L'EGARD DE CELLE-CI, ILS NE FORMULAIENT AUCUNE CONCLUSION ET QU'AINSI LADITE COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONDAMNER LA VILLE A SUPPORTER, IN SOLIDUM AVEC L'OFFICE, DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES EPOUX X... ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QU'INTERROGEES A L'AUDIENCE LES PARTIES ONT DECLARE QUE LA VILLE DE BORDEAUX SE SUBSTITUAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS L'INSTANCE EN COURS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE, A L'OPHLM DE LA VILLE DE BORDEAUX, ET QUE LES EPOUX X... ACCEPTAIENT CETTE SUBSTITUTION ET CONCLUAIENT DIRECTEMENT CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX, ET QU'A LEUR DEMANDE, ACTE LEUR A ETE DONNE DE CES DECLARATIONS MODIFIANT LEURS CONCLUSIONS PRECEDENTES ;



ATTENDU QUE LE DONNE ACTE DU JUGE CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR UN POINT PARTICULIER DU LITIGE CARACTERISE LE CONTRAT JUDICIAIRE, LEQUEL EST IRREVOCABLE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA VILLE DE BORDEAUX A AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DE SES CONCLUSIONS PRECEDENTES, DANS LESQUELLES ELLE DECLARAIT ACCEPTER DE PRENDRE LES LIEU ET PLACE DE L'OPHLM SOUS RESERVE QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE LUI FUT DECLAREE INOPPOSABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A MECONNU NI LES REGLES DE LA PROCEDURE NI LES TERMES DU LITIGE, NI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN CONDAMNANT LA VILLE DE BORDEAUX A SUPPORTER LES DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X... ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONDAMNER IN SOLIDUM LA VILLE ET L'OFFICE AU PROFIT DE DAME X..., LOCATAIRE, A REPARER LE DOMMAGE QUE CELLE-CI AURAIT SUBI DU FAIT D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DEPOURVU DE MAIN COURANTE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'AVIS DES EXPERTS, UN TEL ESCALIER PRESENTE, PAR SA CONSTRUCTION OU SON EQUIPEMENT, UN VICE PROPRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN VICE ANORMAL D'ACCIDENT POUR UN USAGER, ET QUE, LE BAIL CONSISTANT DANS UN CONTRAT D'ADHESION, IL SERAIT DIFFICILE DE SOUTENIR QUE LE LOCATAIRE A VALABLEMENT RENONCE A TOUTE EXCLUSION DE RESPONSABILITE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LADITE DAME ETANT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DOMMAGEABLE, NE POUVAIT RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU BAILLEUR ET DU PROPRIETAIRE SUBSTITUE, ET ALORS QUE CES DERNIERS NE REPONDENT PAS DU DOMMAGE SUBI PAR LE LOCATAIRE DU CHEF DES VICES QUE CELUI-CI A CONNU OU DU CONNAITRE, NI DES INCONVENIENTS INHERENTS A LA CHOSE LOUEE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS DANS L'ESCALIER QUI DESSERVAIT SON APPARTEMENT LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, MAIS DANS L'ESCALIER D'UN AUTRE BLOC DE LA CITE OU ELLE S'ETAIT RENDUE POUR VISITER UNE AUTRE LOCATAIRE, ATTRIBUE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA VICTIME LES QUALITES DE TIERS ET ECARTE PAR LA MEME TOUTE IDEE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LA VILLE DE BORDEAUX REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'OFFICE, A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 15 JANVIER 1965, DATE DU JUGEMENT DONT APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE INCERTAINE LA BASE LEGALE DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE, ET QUE, D'AUTRE PART, AU REGARD DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE, NI CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR, SA CREANCE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES ANTERIEUREMENT AU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE ;



ATTENDU, EN EFFET, QUE, D'ABORD, POUR LES MOTIFS RELEVES CI-DESSUS DANS LA REPONSE AU DEUXIEME MOYEN, IL EST MANIFESTE QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EST QUASI-DELICTUELLE ;



 QUE, DE PLUS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL AYANT PRECISE, APRES ENUMERATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE BORDEAUX, QU'ELLES L'ETAIENT AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.