Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 1972
- ECLI
- 6079410c9ba5988459c400a4
- Date
- 16 mai 1972
baux rurauxbail a fermestatut du fermagebeneficiairesetrangerpreneurconditionscarte professionnelle d'exploitant agricolebeneficiaireespagnolacquisition de la nationalite francaise en cours de bailporteenullitebail passe par un etranger n'ayant pas obtenu l'autorisation d'exploiterbaux a fermeautorisation d'exploiterdecret du 20 janvier 1934carte professionnellenecessitesanctionnullite du bailnullite absolueagricultureexploitant agricoleexploitantexploitant etrangerdecret du 20 janvier 1954nationaliteacquisitionacquisition en cours de baileffet
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 16 mai 1972
- Matière
- baux ruraux
Référence
6079410c9ba5988459c400a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA