Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ;



 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;



 QUE CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA CONVERSION EN BAIL A FERME, AU TERME DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, D'UN BAIL A METAYAGE, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1971, LE CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU ET REMPLACE PAR UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON