Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION DES EPOUX X..., INTRODUITE LES 22 ET 24 AVRIL 1969 ET QUI TENDAIT A VOIR DECLARER L'ENTREPRENEUR Y... ET LE BUREAU D'ETUDES Z..., CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES VICES QUI AFFECTAIENT LA VILLA DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, AU MOTIF QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR EN JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE LE PREMIER PROPRIETAIRE, A..., AVAIT PRIS POSSESSION DE LA VILLA SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI EN L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL, LA RECEPTION DE L'OUVRAGE PEUT RESULTER DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE AIENT ETE ACHEVES, QU'EN L'ESPECE, ET AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES EPOUX X..., IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 8 DECEMBRE 1960 QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AVAIT SEULEMENT ETE FAITE PAR A... A LA DATE DU 14 MAI 1959, ET QUE CES ENONCIATIONS SE TROUVAIENT CORROBOREES PAR LES MENTIONS DES ACTES AUTHENTIQUES DES 4 DECEMBRE 1958 ET 8 SEPTEMBRE 1960 QUI REPRODUISAIENT LES DECLARATIONS DUDIT A..., SELON LESQUELLES LA CONSTRUCTION DE LA VILLA LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ENCORE TERMINEE EN DECEMBRE 1958, ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS QUI ONT ETE DONNES PAR LA COUR D'APPEL POUR ECARTER DES DEBATS CES DOCUMENTS SONT INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX ET NE REPONDENT PAS, EN OUTRE, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; 


QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR Y... ET LE BUREAU D'ETUDES Z... AIENT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, D'UNE RECEPTION PRECEDANT DE PLUS DE DIX ANS L'ASSIGNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT ACHEVE EN JUILLET 1958, DES LORS QUE DE GROS OUVRAGES, TELS QUE LA POSE D'UNE CHEMINEE ET L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, RESTAIENT ENCORE A EXECUTER ; 


MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, ET REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE, NI LA DECLARATION D'INACHEVEMENT DES TRAVAUX FAITE DANS UN ACTE DE VENTE SOUSCRIT PAR UN DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, NI LES INDICATIONS PORTEES DANS LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, NE POUVAIENT PREVALOIR SUR L'ENSEMBLE DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, VERSES AUX DEBATS ET PAR ELLE ANALYSES, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACHEVEE EN JUILLET 1958 ; 


ATTENDU QU'INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET ENONCANT QUE SEULS DES TRAVAUX " PUREMENT ACCESSOIRES " RESTAIENT A FINIR A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE VALAIT RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE ET A, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE AU JOUR DE CELLE-CI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE