Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 1972

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; 


ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ; 


ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE TERRAIN EXPROPRIE SE TROUVANT EN ZONE RURALE, SON PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PLUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, Y CONSTRUIRE QUE DES BATIMENTS NECESSAIRES OU LIES A L'AGRICULTURE, A MOINS DE DISPOSER D'UNE SUPERFICIE DE 10 000 METRES CARRES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; 


QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN TENANT COMPTE DE CETTE RESERVE, RESULTANT D'UNE REGLEMENTATION DONT ELLE NE PRECISE NI LA DATE NI LE CONTENU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPRISE S'EXERCAIT SUR UN TENEMENT DE 13 301 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).