Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME, PAR ANNULATION LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUE L'AFFAIRE, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE LITIGE AU FOND PUISQUE X... AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE SES ADVERSAIRES EN DEMANDANT ACTE DE SON INTENTION DE QUITTER LES LIEUX DANS UN DELAI DETERMINE, ET CEPENDANT DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION D'EXAMINER SI LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI DANS LE LOTISSEMENT DONT IL S'AGIT, ETAIENT OU NON CONFORMES AUX STIPULATIONS CONVENTIONNELLES, AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT S'EST CONTREDITE MAIS A DENATURE LES CONCLUSIONS D'X... ET PRIVE SA DECISION DE MOTIFS DES LORS QU'ELLE A DEDUIT QUE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ETAIT RECONNU, DU SEUL FAIT QUE LEDIT X... S'ETAIT ENGAGE A CESSER DANS LES LIEUX TOUTE ACTIVITE ARTISANALE DANS UN CERTAIN DELAI, LE LITIGE NE PORTANT PAS SEULEMENT SUR LADITE ACTIVITE, MAIS EGALEMENT SUR LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AUX PRESCRIPTIONS CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR FAIT DROIT AU MOYEN DE NULLITE POUR VICE DE FORME OPPOSE PAR X... ET ANNULE LE JUGEMENT, ONT EVOQUE LE FOND, EN ECARTANT LE MOYEN D'INCOMPETENCE REPRIS EN INSTANCE D'APPEL ; 


QU'ILS ONT RELEVE A CET EGARD QUE LA DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL, QUI EN AUTORISANT LE LOTISSEMENT AVAIT INTERDIT D'EDIFIER OU D'EXPLOITER SUR CELUI-CI DES FABRIQUES, ATELIERS, USINES OU ENTREPOTS CLASSES OU NON PARMI LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, INSTITUAIT UNE CHARGE CONSTITUTIVE D'UNE SERVITURE GREVANT CHAQUE FONDS AU PROFIT DES AUTRES FONDS ET QUE LES PROPRIETAIRES DES FONDS BENEFICIANT DE LA SERVITUDE ETAIENT EN DROIT DE LA FAIRE RESPECTER PAR UNE ACTION QUI RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; 


QU'EN CONSEQUENCE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUGEANT QU'EN INSTALLANT UN ATELIER DE MENUISERIE SUR SON LOT, X... AVAIT VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL ET NE S'ETAIT PAS CONFORME A CELLES DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE ET LUI DONNANT ACTE DE SON ENGAGEMENT DE CESSER TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE DANS LES LOCAUX EDIFIEES SUR SON LOT AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AU FOND IL N'Y AVAIT PLUS DE LITIGE DEPUIS L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... DE DEMENAGER SON ATELIER DE MENUISERIE ET DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL CONVENAIT DE MAINTENIR L'EXPERTISE POUR CONTROLER LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS AFIN D'EVITER A L'AVENIR LE RENOUVELLEMENT DE SEMBLABLES INFRACTIONS ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


REJETTE LE PREMIER MOYEN ; 


MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, AVAIT LE DEVOIR DE LE VIDER SANS RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, SAUF DANS LE CAS OU ELLE SE SERAIT DECLAREE INCOMPETENTE ; 


QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES PARTIES APPARTIENT A LA JURIDICTION D'APPEL ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EVOQUE LE FOND, JUGE QU'X... A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL ET NE S'EST PAS CONFORME A CELLES DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, DONNE ACTE A X... DE CE QU'IL S'ENGAGE A CESSER TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE DANS LES LOCAUX EDIFIES SUR SON LOT AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1971, DIT QUE FAUTE DE CE FAIRE A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, IL SERA CONTRAINT PAR TOUTE VOIE DE DROIT SOUS PEINE D'ASTREINTE, ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, COMMET EXPERT EN SPECIFIANT QUE CET HOMME DE L'ART DEPOSERA SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR EXECUTION DE CET ARRET ; 


QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; 


REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.