Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARCHITECTE X... RESPONSABLE POUR UN TIERS DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE PERSIN A LA SUITE D'UN INCENDIE DE SON MAGASIN DANS LEQUEL DES TRAVAUX D'AGENCEMENT ETAIENT ENTREPRIS, INCENDIE DU A L'UTILISATION D'UN CHALUMEAU OXYACETYLENIQUE PAR L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE PLOMBERIE DANS UN LOCAL OU LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE VENAIENT DE PROCEDER A UNE APPLICATION D'UNE ENCAUSTIQUE LIQUIDE, MOTIF PRIS D'UN DEFAUT DE COORDINATION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES ET D'UNE ABSENCE DE CONSIGNES DONNEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES GRIEFS AINSI FAITS A L'ARCHITECTE PROCEDENT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ET D'UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PROFESSIONNELLES LUI INCOMBANT EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 18 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, L'ARCHITECTE N'ETANT PAS TENU A UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE POUVANT AINSI ETRE RESPONSABLE DE L'INITIATIVE INOPINEE D'UN ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE FORTUITE QUE SEULE UNE PRESENCE CONSTANTE DE L'ARCHITECTE SUR LE CHANTIER AURAIT ETE DE NATURE A PREVENIR, NI UN MANQUE PRETENDU DE COORDINATION ENTRE LES ENTREPRISES, NI UNE ABSENCE DE CONSIGNES DONNEES AUX DIVERS OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, A LES SUPPOSER CARACTERISES EN FAIT ET CONSTITUTIVES EN DROIT D'UN MANQUEMENT DE L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT LA CAUSE DU DOMMAGE, ET PARTANT, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE SOIT ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE SOIT ENVERS LES TIERS ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EENONCE QUE L'ARCHITECTE, EN L'ABSENCE D'UN ENTREPRENEUR GENERAL, DEVAIT ASSURER LA DIRECTION DES TRAVAUX ET AVAIT LA CHARGE DE PROCEDER A LEUR COORDINATION, DE PRENDRE LES CONTACTS NECESSAIRES, DE DONNER LES INSTRUCTIONS INDISPENSABLES ET DE FAIRE SURVEILLER L'EXECUTION DE CES DERNIERES EN VUE D'EVITER UN RAPPROCHEMENT DANGEREUX DE CERTAINS CORPS DE METIER ; 


QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU UN MANQUE TOTAL DE COORDINATION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES ET UNE ABSENCE COMPLETE DE CONSIGNE DONNEES AUX DIVERS OUVRIERS QUE PLUSIEURS CORPS DE METIER TRAVAILLAIENT INDEPENDAMMENT ET SIMULTANEMENT, ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS DONNE D'INSTRUCTION POUR QUE LES MONTEURS EN CHAUFFAGE ET LES PEINTRES NE SE RENCONTRENT PAS SUR LE CHANTIER OU POUR QUE LA POSE DES RADIATEURS SE FASSE SANS SOUDURE ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ARCHITECTE AVAIT POUR PARTIE ETE LA CAUSE DU SINISTRE ET RETENIR SA RESPONSABILITE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ARBITREES ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.