Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 18 juillet 1972
- ECLI
- 6079410c9ba5988459c400d6
- Date
- 18 juillet 1972
referescontestation serieusebail commercialclause resolutoirechangement de destination des lieuxautorisation de cession avec changement de commerceporteedefense de prejudicier au principalresiliationbaux commerciaux (decret du 30 septembre 1953)effetsconventioninterpretationclause necessitant une interpretation
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Articles de loi cités
ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 18 juillet 1972
- Matière
- referes
Référence
6079410c9ba5988459c400d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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