Cour de Cassation · civ3 — 18 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; 


ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT, ET POUR CONSTATER QU'EST ACQUISE, AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE PUBLI-AS, PROPRIETAIRE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR X..., PROPRIETAIRE PRECEDENT, A DAME Y..., EN RAISON D'UNE CESSION DU DROIT AU BAIL PAR LADITE LOCATAIRE A Z..., QUI EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI PREVU DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'Z... ET A..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., SOUTIENNENT QUE, " PAR L'ECRIT DU 4 OCTOBRE 1962, X... S'EST ENGAGE A ACCEPTER LA CESSION DU BAIL AU PROFIT D'UN ACQUEREUR DESIRANT EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE DIFFERENT " ; 


QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APEL RELEVE QU'IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION DE CET ECRIT, QUI EMANE BIEN DE X..., DANS LA DERNIERE CONVENTION DU 9 JANVIER 1963, INTITULEE NOUVEAU BAIL, QUE CELLE-CI MENTIONNE LE COMMERCE AUTORISE, QUE L'AUTORISATION DU 4 OCTOBRE 1962 ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT D'UN LOYER PLUS ELEVE, CONDITION NON REALISEE, ET " QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES EFFETS DE L'AUTORISATION DU 4 OCTOBRE 1962 N'ONT PU SE PROLONGER APRES LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1963 ET QUE CELLE-CI A, A L'EVIDENCE, RENDU CETTE AUTORISATION CADUQUE " ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR L'EFFET DE L'AUTORISATION DONNEE PAR ECRIT LE 4 OCTOBRE 1962 ET A, DE LA SORTE, TRANCHE UNE CONTESTATION QUI ETAIT SERIEUSE ; 


QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS