Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR LE PREMIER TEXTE ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, ASSISTES DE X..., INTERPRETE JUDICIAIRE, FAISANT FONCTION DE GREFFIER ; 


ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI PAR L'ARRET NI PAR AUCUNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, QUE X... AIT PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 SUSVISE ; 


D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.