Cour de Cassation · civ3 — 11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA DAME X... ET NE RECONNAITRE A LA COMMUNE DE CANTARON (ALPES-MARITIMES) QU'UN SIMPLE DROIT DE PACAGE DIT DE " BANDITE " SUR LES TERRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT, IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE DU 25 FEVRIER 1910, RENDU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES DANS LA CAUSE ACTUELLE, AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DES PARCELLES A L'AUTEUR MEDIAT DE LA DAME X... ; 


QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE NICE N'AVAIT ETE SAISI QUE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT D'USAGE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE PRELEVER SUR UNE PARTIE DES TERRES PRESENTEMENT EN LITIGE LE BOIS NECESSAIRE A LEURS BESOINS PERSONNELS, PAR DES COUPES ORGANISEES PAR L'AUTEUR DE LA DAME X..., SANS QUE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE CES TERRES, QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOLUTION DU LITIGE, AIT ETE DISCUTEE ET DEBATTUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER