Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1972

ECLI: 6079410c9ba5988459c40105
Date: 31 mai 1972

cassationmoyen nouveaudivorce separation de corpscausesexces, sevices, injures gravesgrief de l'appelantappelant n 'ayant pas conclumoyen souleve en premiere instance et non repris en appelappelant n'ayant pas concluappel civilappelantdefauteffetnouveaute des moyens invoques en cassation

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Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ; 


QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 31 mai 1972
Matière: cassation

Référence

6079410c9ba5988459c40105

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