Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN ENGIN APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI ET EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS Y... FRERES, DETERIORA UNE CANALISATION D'EAU APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE SATILLIEU ET SAINT-MAURICE-L'EXIL ET A L'ASSOCIATION SAINT-LOUIS ; 


QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE X... ET LES ETABLISSEMENTS Y..., POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ; 


ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ENGIN AYANT ETE DONNE PAR LUI EN LOCATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LE TERRAIN DE Y... ET DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI, IL S'ENSUIVRAIT QUE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ENGIN AURAIT ETE TRANSFEREE A Y..., ET QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE X... AVAIT DECIDE DU JOUR ET DE L'HEURE OU LE TRAVAIL SERAIT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT CARACTERISE QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION QU'AURAIT CONSERVES LE PROPRIETAIRE DUDIT MATERIEL ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ACCEPTE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION HORAIRE, QU'UN DES ENGINS DE SA CARRIERE ET UN DE SES PREPOSES EFFECTUASSENT LES TRAVAUX ENVISAGES, L'ARRET ENONCE QUE CE N'ETAIT PAS Y... MAIS X... QUI AVAIT DECIDE DU JOUR ET DE L'HEURE DES TRAVAUX, EN FONCTION MEME DU TEMPS LIBRE QUE LE TRAVAIL DE LA CARRIERE POUVAIT LAISSER AU CONDUCTEUR ET AU MATERIEL, QUE X... AVAIT DECIDE LUI-MEME DES CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, ET QUE Y... N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR DIRIGER LES MANOEUVRES DE L'ENGIN ; 


QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE JURIDIQUE DE SON MATERIEL, ET AVAIT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; 


QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AVAIT SOUTENU QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REVELANT PAS L'EXISTENCE DE LA CANALISATION SUR SON TERRAIN ET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE Y... DESQUELLES RESULTERAIT QUE CELUI-CI CONNAISSAIT CETTE CANALISATION ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE S'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE Y..., LEQUEL IGNORAIT L'EMPLACEMENT DE LA CONDUITE D'EAU ET ETAIT ABSENT LORS DU TRAVAIL DE TERRASSEMENT ; 


QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DECLARATIONS DE Y..., A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.