Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE A Y... POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS, DONT 10000 FRANCS PAYES COMPTANT LE JOUR MEME, A TITRE D'ACOMPTE,80000 FRANCS DANS LES HUIT JOURS ET LE SOLDE DANS LE DELAI D'UN AN ; 


QUE, LE 19 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARTIES ONT RESILIE LEURS ACCORDS, APRES ABANDON PAR Y... DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A REMBOURSER A Y... LA SOMME DE 45000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI A LEUR BENEFICE LE 21 OCTOBRE 1963, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT DEMENTIE PAR L'EMPLOI DU MOT " ACOMPTE " AU SINGULIER DANS L'ACTE DE RESILIATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1963, POUR IMPOSER ENSUITE AUX EPOUX X... DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DIFFERENTE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT ILLEGAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; 


MAIS ATTENDU QUE, LES PARTIES NE PRODUISANT AUCUN ECRIT MENTIONNANT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT D'Y... DE PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT TOTAL DES TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI A LEUR PROFIT, LA PREUVE DE CETTE CAUSE ETAIT LIBRE ; 


QU'EN RELEVANT " QU'A L'OCCASION DE LA VENTE LES EPOUX X... ONT EFFECTIVEMENT RECU DE L'ACQUEREUR UNE NOUVELLE SOMME DE 45000 FRANCS, DOUZE JOURS APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DU 9 OCTOBRE 1963, QUI PREVOYAIT PRECISEMENT LE PAYEMENT DANS LES HUIT JOURS DE LA SIGNATURE D'UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A VALOIR SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, IL APPARAIT ETABLI QUE LE VERSEMENT DE CES 45000 FRANCS TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION DE L'ACQUEREUR DE PAYER LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE, SAUF AUX VENDEURS DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE CAUSE DIFFERENTE ", ET EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ARGUMENTATION, N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE