Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES DES COPROPRIETAIRES DES 4 MARS 1964 ET 20 JUIN 1966, ET A ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE HUIT MARCHES A L'INTERIEUR DU HALL DE L'IMMEUBLE, CELUI DE LA COUR DE L'IMMEUBLE DANS SON ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QUE, SI LES PROCES-VERBAUX DESDITES ASSEMBLEES NE FAISAIENT PAS ETAT DE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE, RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QU'IL N'Y EN AVAIT PAS EU ET QU'IL APPARAISSAIT DE L'ATTITUDE DES CONSORTS X..., QUI NE S'ETAIENT PLAINTS D'IRREGULARITES DE FORME QU'APRES PLUS DE QUATRE ANS DE PROCEDURE, QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN CE QUI CONCERNE LA TENUE ET LE DEROULEMENT DE CES ASSEMBLEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSANT LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT AVEC VOIX PREPONDERANTE, LES PROCES-VERBAUX DE LA REUNION DE LA COPROPRIETE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ASSEMBLEE, CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE DU 4 MARS 1964 AURAIT DU MENTIONNER LA LISTE DES COPROPRIETAIRES CONVOQUES ET DES COPROPRIETAIRES ABSENTS, ET QUE LES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES SUSVISEES AURAIENT DU PRECISER CLAIREMENT L'ORDRE DU JOUR ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE PREVOYAIT SEULEMENT QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PREVOYAIT SEULEMENT QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES DESIGNERAIT, CHAQUE ANNEE, LE PRESIDENT, QUE LES DELIBERATIONS SERAIENT INSCRITES SUR UN REGISTRE DE PROCES-VERBAUX LE PROCES-VERBAL ETANT SIGNE PAR LES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU PAR LEURS REPRESENTANTS ; 


QU'IL CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT PRESENTE AUX ASSEMBLEES DES 4 MARS 1964 ET 20 JUIN 1966 ET QU'ELLE N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION, QUE X... N'EN A ELEVE AUCUNE DANS SA LETTRE AU SYNDIC EN DATE DU 19 MARS 1964, NI DANS L'ASSIGNATION DU 29 AOUT 1968, ET QUE LES CONSORTS X... N'ONT SONGE A SE PLAINDRE DE PRETENDUES IRREGULARITES DE FORME QU'AU BOUT DE PLUS DE QUATRE ANS DEPROCEDURE ET APRES DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL ; 


QUE CELLE-CI A PU EN DEDUIRE QUE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QUE LESDITES ASSEMBLEES N'AVAIENT PAS EU DE PRESIDENT, IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QU'ELLES AVAIENT REVETU UN CARACTERE LEGAL ET SERIEUX, ET QU'AUCUNE ATTEINTE N'AVAIT ETE PORTEE, EN CE QUI CONCERNE LEUR TENUE ET LEUR DEROULEMENT, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES ; 


QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 


D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 MARS 1964 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 20 JUIN 1966 DONT LES DECISIONS CONSTITUAIENT L'APPLICATION DE CELLES DE LA PREMIERE ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION DE CERTAINS TRAVAUX DECIDES PAR LESDITES ASSEMBLEES ET LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 LE SYNDICAT PEUT, A LA MAJORITE DES VOIX, AUTORISER, AUX FRAIS DE CEUX DES COPROPRIETAIRES QUI EN FERONT LA DEMANDE, TOUS TRAVAUX ET TOUTES INSTALLATIONS DONT IL NE POURRAIT RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET CE, DANS LES CONDITIONS ET AUX CHARGES D'INDEMNITES OU AUTRES QU'IL DETERMINERA, DANS L'INTERET DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 MARS 1964 PAR TOUS LES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES, A L'EXCEPTION DE LA DAME X..., AVAIENT INCONTESTABLEMENT REALISE UNE AMELIORATION POUR L'IMMEUBLE, LUI PROCURANT UNE PLUS-VALUE CERTAINE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES CONSORTS X... NE CRITIQUAIENT QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX, A SAVOIR CEUX QUI CONCERNAIENT LA SUPPRESSION DES MARCHES DE L'ENTREE ET DE L'AIRE CARROSSABLE REMPLACEE PAR UN JARDIN, AURAIT DU RECHERCHER SI LES TRAVAUX INCRIMINES AVAIENT ACCRU LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER LES EFFETS DES TRAVAUX AU SUJET DESQUELS LES CONSORTS X... N'ELEVAIENT AUCUNE CRITIQUE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS, COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A DEMANDE ET OBTENU, LE 4 MARS 1964, DE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES, L'AUTORISATION DE REALISER, A SES FRAIS, UN PROJET D'EMBELLISSEMENT DES PARTIES COMMUNES, ET QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES ONT APPORTE UNE AMELIORATION POUR L'IMMEUBLE, LUI PROCURANT UNE PLUS-VALUE CERTAINE ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER EN DETAIL, MAIS SEULEMENT DANS SON ENSEMBLE, LE RESULTAT DES TRAVAUX AUTORISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONSIDERE QUE LA SUPPRESSION, DANS LE HALL D'ENTREE, D'UNE RAMPE DONT L'INSTALLATION N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LA COPROPRIETE, ET LE REMPLACEMENT D'UNE MARCHE EXTERIEURE ET DE QUATRE MARCHES INTERIEURES PAR TROIS MARCHES EXTERIEURES ET QUATRE MARCHES INTERIEURES, NE PORTAIENT AUCUNE ATTEINTE NI A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, NI AUX MODALITES DE JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DES CONSORTS X..., QU'IL EN ETAIT DE MEME DU REMPLACEMENT DE L'AIRE CARROSSABLE PAR UN JARDIN, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE FAISANT PAS MENTION D'UNE AIRE CARROSSABLE MAIS SEULEMENT D'UNE COUR, SANS EN PRECISER LA DESTINATION, ET QU'EN RAISON DE LA SURELEVATION DE DEUX ETAGES, CETTE MODIFICATION ETAIT NORMALE ET PROFITABLE A TOUS, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INSTALLE LES RAMPES LITIGIEUSES AVEC L'ACCORD TACITE DE LA COPROPRIETE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LE CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES, DECLARER QU'ILS N'AVAIENT PAS UN DROIT ACQUIS A LEUR MAINTIEN, ET DEVAIT RECHERCHER SI, COMME ILS LE SOUTENAIENT, LA SUPPRESSION DE CES RAMPES AVAIT EMPECHE X..., ATTEINT D'HEMIPLEGIE, DE SORTIR DE SON APPARTEMENT, QUE, D'AUTRE, LADITE COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CETTE SUPPRESSION DE RAMPES ET LA NOUVELLE DISPOSITION DES MARCHES N'AVAIENT APPORTE AUCUNE MODIFICATION DANS LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., NI CHANGE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, MAIS DEVAIT EXAMINER SI CES TRANSFORMATIONS LEUR CAUSAIENT UNE GENE CONSIDERABLE EN RAISON DE LEUR AGE ET QU'ENFIN IL IMPORTAIT PEU QUE LE REGLEMENT DECOPROPRIETE NE MENTIONNAT PAS L'EXISTENCE D'UNE AIRE CARROSSABLE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT ETE DECIDEE PAR LA COPROPRIETE ET QUE SA SUPPRESSION PORTAIT ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ENTRER DES VEHICULES DANS LA COUR AFFECTAIT LES CONDITIONS DE PUISSANCE DES COPROPRIETAIRES QUANT A LEUR APPARTEMENT ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INSTALLATION DE LA RAMPE PAR LES EPOUX X... AIT ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE ET QUE L'AUTORISATION N'A PU ETRE QUE TACITE, PRECAIRE ET REVOCABLE, N'A PAS DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ; 


QU'ENSUITE, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES CAUSAIENT UNE GENE AUX EPOUX X... EN RAISON DE LEUR AGE, LES CONSIDERATIONS DE PERSONNES ETANT ETRANGERES A LA NOTION DE JOUISSANCE D'UN LOT DANS UNE COPROPRIETE ; 


QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU, ET L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'AIRE CARROSSABLE AVAIT ETE DECIDEE PAR LA COPROPRIETE, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE SA SUPPRESSION NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QU'ELLE N'AFFECTAIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE DES COPROPRIETAIRES QUANT A LEUR APPARTEMENT ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.