Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE BANCAIRE ET FINANCIERE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE GLOBALE DE BANQUE, NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A LA SUITE DU DETOURNEMENT, COMMIS LE 9 AOUT 1967 PAR UN PREPOSE DE LA BANQUE, D'UNE LETTRE CHARGEE, CONTENANT DES ESPECES DESTINES A CELLES-CI, QU'IL AVAIT RECU D'ELLE POUVOIR DE RETIRER D'UN BUREAU DE POSTE, ET QUI AVAIT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR ABUS DE CONFIANCE ;



ATTENDU QUE, SI LE CONTRAT EXCLUAIT, DANS LES ARTICLES 2 PARAGRAPHE 3-B ET 4 ALINEA 2 DE SES CONDITIONS GENERALES ET DANS L'ARTICLE 3 DE SES CONDITIONS PARTICULIERES, LA GARANTIE DU RISQUE DE VOL DE VALEURS TRANSPORTEES A L'EXTERIEUR DES LOCAUX DE L'ASSUREE PAR LES PREPOSES DE CELLE-CI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU CAS D'INOBSERVATION DES MODALITES DE TRANSPORT DES VALEURS ASSUREES TELLES QUE PRECISEES PAR LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, PAR UNE STIPULATION DISTINCTE, INSCRITE DANS L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3-D DE SES CONDITIONS GENERALES, IL COUVRAIT, SANS CONTENIR UNE PAREILLE RESERVE, LE RISQUE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LESDITS PREPOSES ;



QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE RETENU A L'APPUI DE SA DECISION LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DETOURNEMENTS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES PREPOSES DE L'ASSUREE LORSQU'IL S'AGISSAIT DE PREPOSES POUVANT ENGAGER CELLE-CI PAR LEUR SEULE SIGNATURE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE LA POLICE QUI PORTAIT CETTE EXCLUSION DE GARANTIE NE POUVAIT VISER LES AGISSEMENTS D'UN GARCON DE RECETTES CHARGE DE RETIRER A UN BUREAU DE POSTE DES FONDS DESTINES A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ;



 QU'EN DECIDANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EGALEMENT DENATURE LA POLICE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.