Cour de Cassation · civ1 — 2 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA VALLEE, LE DOCTEUR DE X... A OBTENU LE DROIT DE DISPOSER, POUR DES CLIENTS DE CHIRURGIE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DANS LA CLINIQUE DE LA VALLEE A PALAISEAU ; 


QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE AYANT DENONCE CES CONVENTIONS PAR LETTRES DES 28 JANVIER ET 18 FEVRIER 1967, UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1968 A DECLARE CETTE DENONCIATION IRREGULIERE ET ABUSIVE ET CONDAMNE LA SOCIETE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE A PAYER AU DOCTEUR DE X... LA SOMME DE 15 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE ; 


QUE STATUANT SUR UNE NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR DE X... A LA SUITE DE SON EVICTION DE LA CLINIQUE LE 15 SEPTEMBRE 1967, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970, A CONDAMNE LA SOCIETE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE A LUI PAYER 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE EVICTION DECLAREE IRREGULIERE ET ABUSIVE ; 


QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RECONNU QUE L'EVICTION DEFINITIVE DU DOCTEUR DE X... N'A ETE QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA DENONCIATION IRREGULIERE DES CONVENTIONS, D'AVOIR REPARE LE PREJUDICE QUI AURAIT DEJA ETE INDEMNISE PAR LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; 


MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 REPARAIT UN PREJUDICE DEJA INDEMNISE PAR LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1968 ; 


QUE LE MOYEN QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE ET LA SOCIETE DE LA BASSE-GARENNE AU PAIEMENT DE 500 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE CHIRURGIEN EVINCE AVAIT SUBI UNE BAISSE IMPORTANTE DE REVENUS PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, AVAIENT ETE DENONCEES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE AU CONTRAT DU 13 MARS 1960, LE DOCTEUR DE X... S'ETAIT INSTALLE A ORSAY ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ; 


QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;


° AR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.