Cour de Cassation · civ2 — 19 juillet 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 


QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ; 


ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT, SELON LEDIT ARRET, SUR " L'APPEL RELEVE PAR DAME X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON DU 17 FEVRIER 1971, EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ELEVATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", LEDIT JUGEMENT PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y... LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, MENTIONNE : " OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE PRESIDENT JANICOT, MAGISTRAT RAPPORTEUR, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE " ; 


QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 


EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON