Cour de Cassation · civ2 — 10 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE SON MARI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET DONT LES RESULTATS, ETAIT-IL PRETENDU EN CAUSE D'APPEL, COMMANDERAIENT L'INTERPRETATION DU CONSTAT D'HUISSIER QUI A ETE RETENU PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X... ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME COMME ETABLI CHACUN DES QUINZE ARTICULATS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, CES FAITS N'EMPORTERAIENT PAS POUR LUI JUSTIFICATION DE CELUI SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SON EPOUSE ;



ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR CE MOTIF, DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X....