Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ET DE SON EPOUX FIRMIN X... EN PAIEMENT DE SALAIRE DIFFERE PAR LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DONT DAME X... EST LA FILLE, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT AU DEFENDEUR A L'ACTION, LOUIS JEAN-PIERRE Y..., FRERE ET CO-HERITIER DE DAME X..., D'ETABLIR QUE CETTE DERNIERE ET SON MARI AVAIENT PERCU UNE REMUNERATION POUR LEUR PARTICIPATION A L'EXPLOITATION FAMILIALE OU QU'ILS AVAIENT ETE ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'ENTREPRISE ;



QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE DEMONTRERAIENT PAS L'ABSENCE DE REMUNERATION ET QU'ENFIN CEUX RELATIFS AU DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE DE SA PART SERAIENT DUBITATIFS ;



 MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'AGE ET DE PARTICIPATION A L'EXPLOITATION AGRICOLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, IL INCOMBAIT A LEUR ADVERSAIRE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION OU DE LA PERCEPTION PAR EUX DE SALAIRES, D'EN APPORTER LA PREUVE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS RENVERSE LA CHARGE DE CETTE PREUVE ;



QU'ENFIN, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ELEMENTS PRODUITS ET SANS USER DE MOTIFS DUBITATIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE