Cour de Cassation · civ2 — 19 juillet 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE, VEUVE X..., EN DESCENDANT UN ESCALIER, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; 


QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PRECITEE ET A SON ASSUREUR " THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED ", PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE, ALORS QUE " LA GLISSANCE " DES MARCHES DE L'ESCALIER CARACTERISERAIT LA FAUTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'ADHERENCE AU SOL AIT FAIT COMPLETEMENT DEFAUT ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ESCALIER N'AIT PAS ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, L'ARRET CONSTATE QU'IL ETAIT MUNI DE DEUX RAMPES LATERALES ET QUE LES MARCHES ETAIENT FAITES EN UNE PIERRE COURAMMENT EMPLOYEE POUR DE TELLES CONSTRUCTIONS, RELEVE QUE SI CETTE PIERRE, QUI AVAIT ETE POLIE, " OFFRAIT MOINS D'ADHERENCE QU'UN SOL D'UNE AUTRE NATURE ", LE POLISSAGE ETAIT VISIBLE ET " QU'UN USAGER, MEME PROFANE, DEVAIT S'ATTENDRE A CETTE MOINDRE ADHERENCE " ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA VICTIME NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE SEULE CHUTE S'ETANT DEJA PRODUITE DANS DES CONDITIONS QUI N'ONT PU ETRE DETERMINEES ET QU'" AUCUNE CONSTATATION OBJECTIVE " N'AVAIT ETE FAITE AU SUJET DE PRETENDUES AUTRES CHUTES ; 


ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR VEUVE X... ; 


D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; 


MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN A PROUVER QU'IL N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE ; 


ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE VEUVE X... N'ETABLISSAIT PAS " LE CARACTERE DEFECTUEUX ET ANORMAL " DE L'ESCALIER ; 


QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES MARCHES ETAIENT GLISSANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM