Cour de Cassation · civ2 — 19 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR DIDIER X... QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET L'AUTOMOBILE DE Y... QUI, SORTANT D'UNE ROUTE OU LA SIGNALISATION STOP LUI IMPOSAIT DE CEDER LE PASSAGE, TRAVERSAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; 


QUE DIDIER X... FUT BLESSE ; 


QUE SON PERE, EUGENE X..., A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; 


QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DIDIER X... ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y..., ALORS QUE LE FAIT, MEME NON FAUTIF, DE LA VICTIME PEUT DECHARGER, AU MOINS EN PARTIE, DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE,-ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS SON BENEFICIAIRE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE,-ET ALORS QUE LE CYCLOMOTORISTE AURAIT, LA VOIE MEDIANE ETANT LIBRE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN SE PORTANT SUR LA VOIE SITUEE LA PLUS A GAUCHE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE Y..., S'ETANT ARRETE AU SIGNAL STOP, S'ETAIT ENSUITE ENGAGE BRUSQUEMENT POUR TRAVERSER LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION DEVANT UNE VOITURE ARRETEE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE ET SANS PENSER QUE CETTE VOITURE POUVAIT ETRE DEPASSEE PAR D'AUTRES USAGERS, ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS CEDE LE PASSAGE QU'IL DEVAIT A DIDIER X..., CE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; 


QUE L'ARRET AJOUTE QUE DIDIER X... POUVAIT CIRCULER VITE ET EFFECTUER LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE ARRETEE EN SE PORTANT VERS LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PUISQU'IL N'Y AVAIT AUCUNE VOIE MATERIALISEE ET QUE LES VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE ETAIENT A UNE ASSEZ GRANDE DISTANCE ; 


QUE L'ARRET PRECISE QUE LA COLLISION SE PRODUISIT ALORS QUE L'AUTOMOBILE DE Y... SE TROUVAIT AUX DEUX TIERS DE LA CHAUSSEE ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER Y... RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UNE CRITIQUE VISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE