Cour de Cassation · civ3 — 9 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT N'ETRE PAS ENGAGE PAR L'OFFRE, FAITE LE 5 OCTOBRE 1965 PAR DAME X..., DE VENDRE A Y... ET A DAME Z... UNE PARCELLE DE TERRE, CEUX-CI LES ONT ASSIGNE, AINSI QUE LES EPOUX A..., ACQUEREURS DU TERRAIN EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, REFUSE DE CONSIDERER QU'UN ACCORD VALANT VENTE ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, ALORS, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... ET DAME Z... FAISAIENT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA LETTRE DE RETRACTATION DE L'OFFRE EN DATE DU 25 OCTOBRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LEUR LETTRE DU 22 OCTOBRE 1965 CONTENANT LEUR ACCEPTATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE LE REJET DE L'ATTESTATION DE B..., HUISSIER, DELIVREE LE 23 SEPTEMBRE 1967, QU'EN OUTRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS EN AFFIRMANT QUE CES DERNIERS AVAIENT FAIT ETAT D'UN DELAI MINIMUM DE REPONSE A PARTIR DU 5 OCTOBRE 1965 ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DE Y... ET DE DAME Z..., LESQUELS SOUTENAIENT QU'UN ACCORD REALISE A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1965 AVAIT SUFFI A OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN TERRAIN DE 5 000 METRES CARRES DONT ILS S'ETAIENT PREVALUS ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, A RELEVE QUE LES APPELANTS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA REALITE DE LA LETTRE DU 22 OCTOBRE 1965 ET DE LEUR ACCEPTATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DES EPOUX X..., (MAIS QUE) CETTE LETTRE AVAIT ETE POSTERIEUREMENT IMAGINEE DE TOUTE PIECE PAR EUX POUR TENTER DE RENDRE DEFINITIVE LA VENTE ; 


QU'ELLE A REPONDU, DES LORS, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; 


QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A REPRIS LES MOTIFS IMPRESSIONNANTS DES PREMIERS JUGES POUR PRECISER QUE L'ON NE SAURAIT S'ARRETER A L'ATTESTATION QU'A CRU DEVOIR DELIVRER B..., HUISSIER ; 


QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE EST SOUVERAINE ; 


QU'ENCORE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'AUCUN DELAI DE REPONSE N'ETAIT PREVU, CONSTATE, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR MOTIF SURABONDANT, QUE LE DELAI DE RETRACTION OBSERVE PAR LES EPOUX X... ETAIT LARGEMENT SUFFISANT, QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL ONT SOULIGNE L'INUTILITE DE S'ATTACHER A L'EXAMEN DES DOCUMENTS TANT ANTERIEURS A LA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 DE DAME X... QUE POSTERIEURS A CELLE DES EPOUX X... DU 25 OCTOBRE 1965, ENCORE QUE LE TRIBUNAL EN RETIRE D'UTILES ET EXACTES ELEMENTS D'APPRECIATION COMPLEMENTAIRES DE LA MORALITE DES CONSORTS Y...-Z... ; 


QU'AINSI, ILS ONT REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; 


D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... ET DAME Z... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET INJURIEUX TENUS PAR LES EPOUX X... ET LEUR AVOCAT DANS LES ECRITURES PRESENTEES AUX PREMIERS JUGES ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES JUSTES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A CONSTATE QUE LA PLUPART DES PASSAGES INCRIMINES ETAIENT PROVOQUES PAR L'INCERTITUDE OU L'EQUIVOQUE QUE Y... ET DAME Z... AVAIENT LAISSE PLANER SUR LEUR ETAT CIVIL, ET QUE CEUX-CI, LOIN DE DISSIPER CET EQUIVOQUE, FAISAIENT ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS ET SURTOUT DE CONSIDERATIONS TOUT A FAIT ETRANGERES AUX DEBATS ET A RETENU, PAR CES MOTIFS PROPRES, QUE LESDITS PASSAGES N'EXCEDAIENT NULLEMENT LES LIMITES DU DROIT DE LA DEFENSE ET QU'IL S'AGISSAIT, D'AILLEURS, DE FAITS EXACTS DANS LEUR MATERIALITE, VOIRE RECONNUS PAR LES CONSORTS Y...-Z... ET QUI, EN TOUT CAS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LEUR HONNEUR ET A LEUR CONSIDERATION ; 


QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; 


ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR AVOIR CONDAMNE Y... ET DAME Z... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX A... POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS JUSTIFIER LA DIFFERENCE DU TRAITEMENT RESERVE AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX A... ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE Y... ET DAME Z... ETAIENT PRIS AU PIEGE DE LEUR CONTRADICTION ET DE LEUR MAUVAISE FOI, QUE LE LITIGE DENUE DE PREUVE ET DE FONDEMENT ETAIT INCONSISTANT ET QUE LEUR APPEL PROCEDAIT D'UN ESPRIT DE MALICE, DE CHICANE EVIDENT ET D'UNE MAUVAISE FOI CERTAINE, A RETENU, PAR UNE DISPOSITION NON CONTRAIRE DU TRIBUNAL, QUE LES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LES EPOUX A... ETAIENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTRAINEUR DE A... ; 


QUE, PAR L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE Y... ET DAME Z... AVAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT QU'ILS AVAIENT D'AGIR EN JUSTICE ET D'USER D'UNE VOIE DE RECOURS, ET A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DES PREJUDICES ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.