Cour de Cassation · civ1 — 27 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENTS AUTHENTIQUES DES 10 AVRIL ET 10 JUILLET 1958, EDOUARD Z... A INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE AVEC ALEXANDRE A..., EN PRECISANT QUE LES BIENS QUE LA LEGATAIRE POURRAIT RECEUILLIR LUI "RESTERAIENT PROPRES" ;



QUE LE DIVORCE DES EPOUX B... A ETE PRONONCE LE 1ER FEVRIER 1960 ;



 QUE LE 5 AVRIL 1960 EDOUARD Z... EST DECEDE LAISSANT COMME SEULE HERITIERE TESTAMENTAIRE LA DAME X... QUI S'EST REMARIEE LE 20 JUILLET SUIVANT AVEC A... APRES AVOIR FAIT PRECEDER SON UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE CONTENANT ADOPTION DU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC CLAUSE D'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ET DU PASSIF COMMUN ;



 QUE DAME A... ETANT DECEDEE LE 12 AVRIL 1964, A..., ESTIMANT QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE TOUT L'ACTIF COMMUN PAR L'EFFET D'UNE CONVENTION DE MARIAGE ET NON EN QUALITE D'HERITIER, N'A PAS DEPOSE DE DECLARATION DE SUCCESSION ;



QUE L'ADMINISTRATION L'AYANT MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE, IL A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL QUI L'A CONDAMNE A DEPOSER UNE DECLARATION DE SUCCESSION ET DIT QUE CELLE-CI SERAIT ACCOMPAGNEE DU VERSEMENT DES DROITS EXIGIBLES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1401 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU TESTATEUR D'EXCLURE LES BIENS LEGUES DE LA COMMUNAUTE, NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU LA LIBERALITE AURAIT ETE RECUEILLIE PAR LE LEGATAIRE AVANT SON MARIAGE ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'UNE SOLUTION DIFFERENTE FERAIT OBSTACLE AU JEU DE L'ARTICLE 1387 RELATIF A LA LIBERTE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET MECONNAITRAIT LA VOLONTE DU TESTATEUR QUI AURAIT ENTENDU RESERVER LA LIBERTE DE DISPOSITION DES BIENS LEGUES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ET A PLUS FORTE RAISON APRES SA DISSOLUTION ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU TESTATEUR DE SPECIFIER QUE LES BIENS PAR LUI LEGUES SERONT PROPRES AU LEGATAIRE S'IL SE MARIE APRES LES AVOIR RECUEILLIS ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LE TESTATEUR PEUT EXCLURE LES BIENS LEGUES D'UNE COMMUNAUTE FUTURE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS AU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1401 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES AYANT POUR LIMITES NECESSAIRES LES RESTRICTIONS ETRANGERES A LA VOLONTE DES EPOUX, CEUX-CI NE PEUVENT FAIRE DISPARAITRE OU MODIFIER LES CHARGES DONT LEURS BIENS SE TROUVENT GREVES ;



 QUE LE TRIBUNAL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE LES REGLES DE REPARTITION DES BIENS AUXQUELS LES EPOUX ONT DECIDE DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX PEUVENT ETRE ECARTES PAR LE DONATEUR OU LE TESTATEUR ;



ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'EXPRESSION "RESTERONT PROPRES" RENFERMAIT UNE IDEE DE CONTINUITE ET DE DUREE DEPASSANT L'EPOQUE A LAQUELLE LES BIENS SERAIENT RECUEILLIS ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE