Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ET, EVOQUANT, A, SUR LA DEMANDE DE Z..., ANNULE LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU FILS DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y... ; 


QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS QUE LA DAME Y... SE SERAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE Z... SANS CONCLURE AU FOND ; 


QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, LA COUR AURAIT VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DAME Y... AVAIT CONCLU AU FOND DES LE 4 OCTOBRE 1965 DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT DE SOLLICITER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE PLAINTE PENALE QUI N'A ETE DEPOSEE QUE LE 27 MAI 1966 ; 


D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LE PRINCIPE NI L'ARTICLE DE LOI VISES AU MOYEN ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS