Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, A LA SUITE D'UNE COLLISION AYANT AFFECTE SON PROPRE VEHICULE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ; 


QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A Y... ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'AIGLE REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; 


ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE R 43-2° DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU 9 JANVIER 1960, INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS, SAUF LES EXCEPTIONS, PREVUES A L'ARTICLE R 43-4°, DANS LESQUELLES NE RENTRAIT PAS X..., ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES, QU'EN S'AVENTURANT POUR QUELQUE CAUSE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, SUR UNE CHAUSSEE DONT L'ACCES LUI ETAIT RIGOUREUSEMENT DEFENDU, EN RAISON MEME DE LA NOTION PARTICULIERE DE CIRCULATION AUTOROUTIERE, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXTREMEMENT GRAVE ET QUE LES MOYENS SOUTENUS PAR LES CONSORTS X..., QUI SERAIENT DE NATURE A TROUVER LEUR JUSTIFICATION, A TOUT LE MOINS PARTIELLE, DANS LE CADRE D'UNE CIRCULATION SUR UNE ROUTE SIMPLE, NE SAURAIENT ETRE ETENDUS A LA PRESENTE ESPECE, EN RAISON MEME DU STATUT PARTICULIER DES AUTOROUTES ET DES REGLES QUI REGISSENT LA CIRCULATION SUR CELLES-CI ; 


QU'EN SE DETERMINANT, AINSI, PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE FONDENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE Y... ET SANS RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'ACCIDENT, LE FAIT DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI