Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MATHIEU A... EST DECEDE LE 3 MAI 1952, LAISSANT POUR HERITIERES SES TROIS FILLES :

 ODETTE, EPOUSE Y..., MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE Z... ET YVONNE ;

 QU'A PARTIR DE 1951, YVONNE A... AVAIT ASSISTE SON PERE DANS SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, ELLE L'A REMPLACE AUPRES DES ENTREPRISES QUI L'EMPLOYAIENT;



QUE DAME Y... ET DAME Z... ONT DEMANDE A YVONNE A... DE RAPPORTER A LA SUCCESSION PATERNELLE L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI AVAIT PERMIS DE SUCCEDER A SON PERE DANS SA PROFESSION ;



QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN PRECISANT QUE L'AVANTAGE RAPPORTABLE CORRESPOND AU PRIX QUE MATHIEU A... AURAIT PU OBTENIR S'IL AVAIT REALISE DE SON VIVANT LA CESSION DES CARTES DE REPRESENTANT ACTUELLEMENT EXPLOITEES PAR SA FILLE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET QU'YVONNE A... N'A OBTENU LA CONCLUSION A SON PROFIT DES CONTRATS DE REPRESENTATION QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE, QUE CETTE CONCLUSION ETAIT DONC HYPOTHETIQUE DU VIVANT DE CELUI-CI, LES EMPLOYEURS N'AYANT JAMAIS EU L'OBLIGATION DE L'ACCEPTER COMME SUCCESSEUR DE SON PERE, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AVANTAGE PROCURE A YVONNE A... PAR LE FAIT QUE SON PERE L'AVAIT INTRODUITE AUPRES DE SES EMPLOYEURS ET DE LA CLIENTELE NE POUVAIT CORRESPONDRE AU PRIX QUE CELUI-CI AURAIT PU OBTENIR EN CEDANT DE SON VIVANT SES CARTES DE REPRESENTANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVANTAGE, SUJET AU RAPPORT, NE POURRAIT ETRE EVALUE A UNE SOMME SUPERIEURE AU PROFIT QU'EN A RETIRE SON BENEFICIAIRE, TEL QU'IL EXISTAIT AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE ADMETTRAIT QUE LA COLLABORATION APPORTEE PAR YVONNE A... A SON PERE A EMPECHE QUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE SOIENT RESILIES DU VIVANT DE CELUI-CI, ET QUE, PAR SUITE, EN PRENANT POUR BASE D'EVALUATION LA VALEUR DES CARTES DE REPRESENTANT DU VIVANT DE MATHIEU A..., L'ARRET ATTAQUE IMPOSERAIT A LA FILLE DE CELUI-CI LE RAPPORT DU PROFIT QUE SON PERE A RETIRE DE SA PROPRE COLLABORATION ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EVALUATION DE L'AVANTAGE RECUEILLI PAR YVONNE A... EST SOUVERAINE ET N'EST EN RIEN ATTEINTE PAR LA DOUBLE CONSTATATION QU'YVONNE A... N'EST DEVENUE TITULAIRE DES CARTES DE REPRESENTANT QU'APRES LA MORT DE SON PERE ET QU'ELLE AURAIT PU N'EN PAS DEVENIR TITULAIRE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'AVANTAGE FAIT PAR SON PERE A YVONNE A... CONSISTANT A L'AVOIR PLACEE DANS UNE SITUATION PRIVILEGIEE, CET AVANTAGE QUI RECELAIT EN PUISSANCE LE PROFIT A RETIRER DE LA CONCLUSION ULTERIEURE DE CONTRATS DE REPRESENTATION EXISTAIT DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



 QU'ENFIN, SI L'ARRET ATTAQUE RELATE LA PRECISION EMANANT D'YVONNE A... QUE LA COLLABORATION PAR ELLE DONNEE A SON PERE A EMPECHE QUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION "NE SOIENT RESILIES DU VIVANT DE MATHIEU A...", CETTE PRECISION EST SANS INCIDENCE SUR L'EVALUATION DE L'AVANTAGE QU'YVONNE A... A RECUEILLI ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;



 ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASTREINT YVONNE A... A RAPPORTER, EN MEME TEMPS QUE L'AVANTAGE PAR ELLE RECUEILLI, LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU DECES, ALORS QUE, LES CONTRATS DE REPRESENTATION OBTENUS PAR LA FILLE N'AYANT ETE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CONCLUS QU'APRES LE DECES DU PERE, L'AVANTAGE PRETENDUMENT ACQUIS A LA FILLE NE POUVAIT ETRE PRODUCTIF D'INTERETS A COMPTER DU DECES ;



 ATTENDU, EN EFFET, QUE L'AVANTAGE FAIT A YVONNE A..., RESULTANT DE LA SITUATION PRIVILEGIEE DANS LAQUELLE SON PERE LUI-MEME L'AVAIT PLACEE, POUVAIT ET DEVAIT PRODUIRE INTERETS DES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;



 QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS