Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A SUIVRE SUR SA DEMANDE FUT CONTRADICTOIREMENT RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;



QUE LADITE DAME FIT ASSIGNER SON MARI DEVANT CE TRIBUNAL ;



 QUE Y... SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ;



 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y... AYANT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SON CONTREDIT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL AVAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER LADITE EXCEPTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE TELLE EXCEPTION ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR ELLES ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS