Cour de Cassation · civ2 — 21 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; 


QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., MINEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUDIT Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " ; 


QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE POUR MOITIE ; 


ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET SON ASSUREUR, CELUI-CI DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A PAYER A X..., PERE, ES-QUALITE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA MOITIE DU PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL " POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DU JEUNE X... ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE " ; 


ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DE LEUR POURVOI ET PRISES EN CAUSE D'APPEL, Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " AVAIENT PRETENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DEVANT ETRE PAYEE A LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME DE FRANCS 6073,91, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; 


ATTENDU QU'EN N'EXAMINANT PAS CETTE PRETENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS