Cour de Cassation · civ3 — 6 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD, ET CONDAMNE L'ENTREPRISE ROUAUD A GARANTIR ET INDEMNISER LE PRENEUR, AUX MOTIFS QUE LE BAIL RENDAIT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, ET QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS PRIS, AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU BAIL NE POUVAIT EXCLURE TOUTE IMPUTABILITE DU SINISTRE A UN VICE CACHE DE L'IMMEUBLE RELEVANT DE LA FORCE MAJEURE, L'ENLEVEMENT D'UN ELEMENT DE PLACARD AYANT ENTRAINE L'EFFONDREMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE TOUT L'IMMEUBLE, LES EXPERTS AYANT D'AILLEURS RETENU LE VICE NON DECELABLE DES ELEMENTS PORTEURS ET LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE COMME CAUSES DE L'EFFONDREMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LES EXPERTS AYANT ADMIS QUE L'EFFONDREMENT S'ETAIT PRODUIT SANS SIGNE PREMONITOIRE, QUE LES DEFAUTS DE LA CHARPENTE ETAIENT INCONTROLABLES, ET QUE LES TENONS ET LES MORTAISES N'ETAIENT PAS ACCESSIBLES SANS UN CONTROLE IMPLIQUANT DES INVESTIGATIONS DESTRUCTRICES AVEC REFECTION DE TOUS LES PLANCHERS ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LE BAIL STIPULAIT QUE " TOUS LES TRAVAUX QUI SERAIENT FAITS PAR LES PRENEURS AURAIENT LIEU SOUS LA CONDITION FORMELLE PAR CEUX-CI DE RESTER RESPONSABLES DES ACCIDENTS, AFFAISSEMENTS ET DEGRADATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR PAR LA SUITE ", EN A DEDUIT A BON DROIT QUE X... ETAIT, EN EXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX Y... DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE CONSECUTIF A LA SUPPRESSION DU PLACARD, EFFECTUEE A SON INITIATIVE ; 


ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT RETENU QU'" A TITRE DE RENSEIGNEMENTS " L'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, N'EN ONT PAS ADOPTE LES CONCLUSIONS ET NE L'ONT DONC PAS DENATUREE ; 


QU'ILS ENONCENT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUE CE DERNIER DEVAIT, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, VERIFIER SI LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE EXECUTES SANS PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES ; 


QUE L'ENLEVEMENT D'UN MONTANT DE PLACARD, QUI SE TROUVAIT JOUER UN ROLE PORTEUR DE L'ENSEMBLE, N'AURAIT DU ETRE FAIT QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE CETTE SUPPRESSION ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LA STABILITE DE LA CHARPENTE, DONT TOUTES LES PIECES CONCOURAIENT A MAINTENIR L'EQUILIBRE ; 


QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXCLU " TOUTE NOTION DE VICE DE CONSTRUCTION ", ET, PAR LA-MEME, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE L'ENTREPRISE ROUAUD ETAIT " PAR SON FAIT ET PAR SON MANQUE DE PRECAUTIONS ", RESPONSABLE DU DOMMAGE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS