Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PROVINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE A LA DATE DE REFERENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER A DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'EXISTENCE DE CE GISEMENT NON EXPLOITE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE CONTENAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE, DONT, EN SE REFERANT " A UNE EXPERTISE TECHNIQUE TRES SERIEUSE ", EFFECTUEE SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ET EGALEMENT EXPROPRIES, ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ; 


QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)