Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 1972
- ECLI
- 607941129ba5988459c401c5
- Date
- 13 juin 1972
venteoffreacceptationoffre publiee en annonce dans un journalcontrats et obligationsformationaccord des partiesaccord sur l'objet et le prixconstatations suffisantes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 13 juin 1972
- Matière
- vente
Référence
607941129ba5988459c401c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA