Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., ALORS MINEURE REPRESENTEE PAR SON PERE, AVAIT, A LA SUITE DE MALFACONS COMMISES EN 1962 PAR ANDRE X..., EXPLOITANT DE PEPINIERES, OBTENU SA CONDAMNATION A LUI PAYER UNE SOMME DE 7 242 FRANCS ET CELLE DE 3 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE X... NE S'EST PAS EXECUTE ;



 QUE SUR POURSUITES D'AUTRES CREANCIERS LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE ;



 QUE L'UN DE SES PLUS IMPORTANTS CREANCIERS A ACCEPTE DE TRANSFORMER LA SAISIE EXECUTION QU'IL AVAIT OBTENUE EN SAISIE CONSERVATOIRE ET A CONSENTI A CE QUE LES 4 500 PLANTS QUI SE TROUVAIENT SUR UN TERRAIN LOUE A ANDRE X... PAR SON PERE SOIENT VENDUS PAR ADJUDICATION EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, CE QUI A ETE FAIT LE 28 FEVRIER 1966 ;



 QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT ENLEVER LES PLANTATIONS ET REMETTRE LES PARCELLES EN ETAT DE CULTURE AVANT LE 31 MARS 1966, DATE A LAQUELLE EXPIRAIENT, D'APRES CETTE CLAUSE, LES BAUX CONSENTIS A ANDRE X... PAR SON PERE ;



 QUE LES PLANTS ONT ETE ADJUGES POUR LA SOMME DE 1 500 FRANCS AU FRERE DU DEBITEUR, LOUIS X..., QUI A POURSUIVI ENSUITE L'EXPLOITATION DE LA PEPINIERE, ANDRE X... DEVENANT SON SALARIE ;



 QUE Z... A ASSIGNE ANDRE ET LOUIS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 CODE CIVIL EN INOPPOSABILITE DE LA VENTE DU 28 FEVRIER 1966 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNE LOUIS X... AU PAIEMENT DES SOMMES DUES A Z... ALORS QUE, D'UNE PART, LA VILETE DU PRIX NE POUVAIT RESULTER D'UN CONSTAT POSTERIEUR D'UN AN A LA VENTE SUR LE VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN OPPOSITION AVEC LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT NATIONAL, ET EN FONCTION DU SEUL FAIT, POSTERIEUR A LA VENTE, QUE LOUIS X..., ACQUEREUR, A OBTENU SON MAINTIEN SUR LES LIEUX, LA DATE DE DEPART FIXEE A LA VENTE N'AYANT PAS DE SURCROIT A ETRE PROUVEE PAR ECRIT, LORSQUE LE BAIL A ETE EXECUTE, AINSI QUE L'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE PAR UNE MANIFESTE ERREUR DE DROIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPAUVRISSEMENT FRAUDULEUX DU VENDEUR NE PEUT NI RESULTER DE L'ACHAT REGULIER PAR VOIE D'ADJUDICATION ET AU-DESSOUS DE SA VALEUR D'UN AUTRE BIEN, NI ETRE DEDUIT DU FAIT DE LA SEULE VENTE D'UN BIEN TANDIS QU'IL EST EN MEME TEMPS CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE CONCLUE PAR VOIE D'ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES AVEC CONCOURS D'UN NOTAIRE, D'UN AVOUE ET L'ACCORD DU SYNDIC ET QU'IL NE LEUR EST REPROCHE AUCUN AGISSEMENT REPREHENSIBLE SINON LA PUBLICITE DE LA VENTE, ET ALORS ENFIN QU'AUCUN FAIT N'ETABLIT LA FRAUDE DE LOUIS X..., ACQUEREUR D'UN BIEN AUX ENCHERES PUBLIQUES, APRES UNE PUBLICITE QU'IL EST CONTRAIRE A LA LOI DE QUALIFIER DE DANGEREUSE ET D'INOPERANTE, LE SEUL FAIT D'OBTENIR UN MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE TOUT AUTRE EUT PU OBTENIR, N'ETANT EN RIEN FRAUDULEUX ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION PAULIENNE PEUT ETRE EXERCEE A L'EGARD D'UN ACTE D'ALIENATION CONSENTI PAR UN DEBITEUR EN FRAUDE DES DROITS DU CREANCIER, LA FRAUDE CONSISTANT EN LA CONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR ET LE TIERS ACQUEREUR DU PREJUDICE QUE L'ACTE INCRIMINE ALLAIT CAUSER A CE CREANCIER, ET QUE L'EXISTENCE DES CONDITIONS REQUISES PEUT SE PROUVER PAR TOUS MOYENS ET SPECIALEMENT PAR PRESOMPTIONS ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL EST CONSTANT QUE LA VENTE DES PLANTS LITIGIEUX A EU LIEU A VIL PRIX, LEUR VALEUR REPRESENTANT ALORS CERTAINEMENT PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIERS DE FRANCS, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT POSTERIEUR A LA VENTE DES LORS QUE LA COUR CONSTATE QUE CETTE VALEUR N'A PU QUE S'ACCROITRE ;



 QUE L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ENCHERISSEUR QUE LE FRERE DU DEBITEUR S'EXPLIQUE PAR LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES IMPOSANT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX UN MOIS APRES LA VENTE ;



 QUE L'ARRET RELEVE A CET EGARD QUE LES TERRES APPARTENAIENT AU PERE DES FRERES X... ;



 QUE PARTIE AU MOINS DE CES PARCELLES SUR LESQUELLES ETAIENT ET SE TROUVENT ENCORE LES ARBRES ADJUGES FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL VENANT A EXPIRATION NON PAS LE 31 MARS 1966, AINSI QU'IL ETAIT INDIQUE INEXACTEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES, MAIS SEULEMENT LE 30 SEPTEMBRE 1968 ;



 QUE POUR L'AUTRE PARTIE DES TERRES FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ON S'EXPLIQUE MAL, SINON PAR UN CONCERT FRAUDULEUX, LA FIXATION AU 31 MARS 1966 DE LA FIN DE CETTE LOCATION, SANS AUCUNE JUSTIFICATION ;



 QUE, D'AILLEURS, APRES LA VENTE, LOUIS X... A PU CONTINUER L'EXPLOITATION DE LA PEPINIERE SANS QUE SOIENT EXIGES L'ENLEVEMENT DES PLANTS ET LA REMISE DES LIEUX EN ETAT DE CULTURE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION DE Z... VISANT LA VENTE INTERVENUE DEVANT NOTAIRE, EN FRAUDE DE SES DROITS, INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.