Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 12 OCTOBRE 1967, DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUE LA COUR DE RENVOI, PAR UN ARRET DEFINITIF, A ORDONNE QUE X..., QUI AVAIT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, ET Y..., DEMANDEUR DANS CETTE INSTANCE, COMPARAITRAIENT PERSONNELLEMENT, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 13 MAI 1970 ; 


ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 7 JUILLET 1970, " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE SOLENNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 13 MAI 1970, MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN SON RAPPORT, X... ROBERT ET Y... ROBERT EN LEURS EXPLICATIONS, ME B C AVOUE, ME B AVOCAT DE X... ROBERT, ME D AVOUE, ME M AVOCAT DE Y... ROBERT, MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS, APRES EN AVOIR DELIBERE " ; 


ATTENDU QUE CES MENTIONS ETABLISSENT QU'APRES LA FIN DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LAQUELLE AVAIT REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS AU FOND DANS UNE MATIERE POUR LAQUELLE IL N'EST PAS PREVU D'EXCEPTION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; 


EN QUOI ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS