Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN BAIL CONSENTI EN 1948 A LA SOCIETE DUSAUSOY, UNE MAJORATION DE 15 % POUR CHARGES ETAIT STIPULEE EN SUS DU PRIX DU LOYER ;



 QU'APRES UN PREMIER RENOUVELLEMENT AMIABLE EN 1958, MAINTENANT LES CLAUSES NON CONTRAIRES DU BAIL EXPIRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN 1967 POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL, A, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL A RENOUVELER FAISAIT OBLIGATION AU LOCATAIRE DE PAYER "EN SUS DU LOYER PRINCIPAL UNE SOMME ANNUELLE DE 15 % POUR CHARGES", FIXE LE PRIX DU LOYER NOUVEAU A 94400 FRANCS, ET MAINTENU "LES AUTRES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE" ;



 QUE, SUR APPEL, UN ARRET IRREVOCABLE, DU 22 NOVEMBRE 1969, A PORTE A 102000 FRANCS LE PRIX DU LOYER, ET "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS" ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR DEMANDE D'INTERPRETATION DE CET ARRET, A ESTIME QU'IL AVAIT CONSIDERE COMME ABROGEE LA CLAUSE PREVOYANT LE COMPLEMENT FORFAITAIRE POUR CHARGES ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET INTERPRETE AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE MAINTENAIT LES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, LESQUELLES COMPRENAIENT, AUX TERMES DE MOTIFS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, UNE MAJORATION DE 15 % POUR CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS