Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 1972
- ECLI
- 607941129ba5988459c40201
- Date
- 7 juin 1972
1) expertisecaractere contradictoireformalites necessairesconvocation des partiesinobservationexperts ayant opere a l 'improviste pour dejouer une fraude2) expertisenulliteexceptionpartie ayant manoeuvre de facon a se creer un argument permettant de la souleverexpertiseconvocations des partiesrefus de deferereffet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 7 juin 1972
- Matière
- 1) expertise
Référence
607941129ba5988459c40201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA