Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA CATEGORIE ET LA SURFACE CORRIGEE ONT ETE FIXEES DANS UN DECOMPTE QUE LE BAILLEUR, DONT DAME X... EST L'AYANT-CAUSE, LUI AVAIT NOTIFIE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DETERMINATION DU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE LEDIT DECOMPTE DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE, PAR L'ORDONNANCE ORIGINAIRE, QUI EST DEVENUE IRREVOCABLE, LE JUGE DES LOYERS AVAIT REJETE LES CONCLUSIONS DE DEBOUTE QUE LA BAILLERESSE AVAIT FONDEES SUR CE MEME MOTIF, EN ENONCANT " QUE LE LOCATAIRE EST TOUJOURS EN DROIT DE FAIRE RAMENER LE LOYER AU TAUX LEGAL " ; 


QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 27 ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN NE RAMENANT PAS LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE RECTIFIEE RESULTANT, POUR LA CATEGORIE AINSI RETENUE, DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ; 


MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA PREMIERE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACTION QUE L'ARRET REJETTE ET QUE Y... AVAIT INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI ; 


ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET CONSTATE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE REGULIER, DEVENU DEFINITIF ; 


QU'EN RETENANT QUE CE DECOMPTE S'IMPOSAIT AUX PARTIES, SAUF RECOURS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON UTILISEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 


QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE