Cour de Cassation · civ3 — 4 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME X..., Y... ET Z... SONT RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOIT QUE LE CHEMIN NE POURRA ETRE EMPRUNTE PAR DES VEHICULES DE POIDS LOURDS AFFECTES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES QU'AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ; 


QUE DAME X... ET Y..., PRETENDANT QUE Z... N'AVAIT PAS RESPECTE CETTE STIPULATION, L'ONT ASSIGNE POUR S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE CIRCULER TOUT CAMION AINSI QUE LES VOITURES AUTOMOBILES SERVANT AU TRANSPORT DES MARCHANDISES SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION DESSERVANT LEURS FONDS RESPECTIFS ET POUR LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; 


QUE Z... A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, RECLAME LA DESTRUCTION D'UNE MURETTE ELEVEE PAR Y... SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN D'EXPLOITATION, LE COMBLEMENT D'UN FOSSE DIMINUANT LA SURFACE DE PASSAGE DU CHEMIN ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR Y... A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE, SUR LE CHEMIN, DE CANALISATIONS D'EAU ETDE GAZ ; 


QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DE LEURS DEMANDES CONCERNANT LES ABUS DE CIRCULATION SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION ET A FAIT DROIT A L'ACTION RECONVENTIONNELLE ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOYAIT LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEMIN LITIGIEUX, EN DECIDANT QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS A Z... DE FAIRE POSER DES CANALISATIONS D'EAU ET DE GAZ DANS LE CHEMIN ET EN ORDONNANT LA REPRISE DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION SUR LES TEXTES QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; 


MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES TERMES DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION SUS-ENONCEE EN DECIDANT QUE " LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT ANALYSE L'ACTE DU 30 JUIN 1923 " ET QUE " LA POSE DES CANALISATIONS SOUTERRAINES N'EST PAS INTERDITE PAR LA CONVENTION QUI DISPOSE SEULEMENT DANS SON ARTICLE 5 QUE DES TRAVAUX DE CULTURE, D'IRRIGATION ET DE CONSTRUCTIONS AINSI QUE LES DEPOTS DE TERRES OU DE DETRITUS NE SERONT JAMAIS PERMIS SUR TOUTE LA LONGUEUR EXISTANTE DU CHEMIN OU SUR SON PROLONGEMENT EVENTUEL " ; 


ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET N'AVIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DES LORS QU'IL RECONNAIT JUSTEMENT A Z..., RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LE DROIT D'Y INSTALLER DES CANALISATIONS EN VUE D'OBTENIR TOUS LES AVANTAGES QUE CETTE VOIE DE COMMUNICATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE