Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEON VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAILLEUR, VETEMENTS DE FOURRURE, PELLETERIES ET TAPIS, AU 49 DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE A PARIS, S'EST RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COUTURIER-FOUREUR, EXPLOITE PAR X... AU 26 DE LA MEME RUE ; 


QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INTERVENU A L'ACTE DE CESSION DU BAIL ; 


QUE LA SOCIETE VISSOT A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ATELIER DE COUPE ET DE COUTURE, UNE CHAMBRE FROIDE POUR LA CONSERVATION DES FOURRURES ET UN SALON D'ESSAYAGE POUR LES CLIENTS ; 


QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE, A DELIVRE CONGE A LA SOCIETE VISSOT LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; 


ATTENDU QUE POUR VALIDER CE CONGE ET ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE SANS INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QU'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE SE RENDAIT DANS LE LOCAL SIS..., AJOUTE QUE LADITE SOCIETE VISSOT " NE JUSTIFIE PAS QUE LA CLIENTELE DONT ELLE FAIT ETAT EST DIRECTEMENT ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX ET NON SIMPLEMENT RENVOYEE, SELON LES CAS, ET POUR DES RAISONS DIVERSES, EN PARTICULIER POUR DES RETOUCHES OU DES ESSAYAGES, DU MAGASIN DE VENTE SIS..., DANS LES LIEUX EN QUESTION " ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE LA CLIENTELE AVAIT ACCES AUX LOCAUX LITIGIEUX OU LA SOCIETE VISSOT ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE SA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS