Cour de Cassation · civ3 — 30 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CASTETS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, FIXE LE MONTANT DES FERMAGES DUE PAR X..., POUR LES ANNEES CULTURALES 1965-1966,1967-1968,1968-1969 DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DE N'AVOIR AINSI JUSTIFIE NI LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, NI LE REFUS DE CONDAMNER X... AUX LOYERS DE 1969 ET DE 1970 ; 


NILE REFUS DE RESILIER LE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU FERMAGE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE AU VU DE SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES AVAIT ESTIME AVEC RAISON QUE LE FERMAGE DE L'ANNEE CULTURALE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET, AU MOMENT DE SA DECISION, D'UNE EVALUATION ; 


QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX DEUX PREMIERES CRITIQUES FORMULEES PAR CASTETS CONTRE LE JUGEMENT ; 


QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE ; 


QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, FUT-IL CONFIRMATIF, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A UNE JURIDICTION D'EXCEPTION ; 


MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE STATUAIT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 13 AVRIL 1967, CONFIRME PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968 ET NON SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CET ARRET ; 


QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES LOYERS ECHUS EN 1969 ET 1970, ALORS QUE L'ARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET DE DEMANDER LES LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 464-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL PERMET DE DEMANDER EN CAUSE D'APPEL LES LOYERS ECHUS, C'EST A LA CONDITION QU'ILS LE SOIENT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; 


QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CELUI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; 


QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU