Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 22 novembre 1972
- ECLI
- 607941129ba5988459c40240
- Date
- 22 novembre 1972
mandatetenduepouvoir d'appreciation des juges du fondsociete civile immobilieremandat donne a un promoteurconstruction immobilierepromoteurqualitemandataire de la societeetendue du mandatappreciation souveraine des juges du fondsociete de constructiongerantmandat donne a un autre promoteur
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 22 novembre 1972
- Matière
- mandat
Référence
607941129ba5988459c40240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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