Cour de Cassation · civ3 — 6 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DES DEGATS CAUSES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ A L'APPARTEMENT DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVAIENT PAS L'ABSENCE DE FAUTE DE LEUR PART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT DES LOCATAIRES LA PREUVE D'UN FAIT EXONERATOIRE OU D'UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL A MIS A LEUR CHARGE UNE PREUVE PLUS LOURDE QUE LA DEMONSTRATION D'UNE ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE, ET TRANSFORME LA PRESOMPTION SIMPLE DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL EN PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, QUE, D'AUTRE PART, EN PERDANT DE VUE QUE LES EPOUX X... POUVAIENT S'EXONERER EN DEMONTRANT L'ABSENCE DE FAIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS TRES PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QU'ENFIN, DES LORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE L'EXPLOSION AVAIT ETE PROVOQUEE, EN L'ABSENCE DES LOCATAIRES PAR UNE FUITE DE GAZ, ELLE NE POUVAIT EXIGER LA PREUVE QUE TOUTES LES PRECAUTIONS AVAIENT ETE PRISES POUR EVITER UN EVENEMENT EN LUI-MEME FORTUIT ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CAUSE DE L'EXPLOSION EST LA DEFLAGRATION D'UNE ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., A LA SUITE D'UNE FUITE DONT L'ORIGINE RESTE INCONNUE ; 


QUE LE LOGEMENT COMPORTAIT, OUTRE L'INSTALLATION DU " GAZ DE FRANCE ", UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, ALIMENTANT UN CHAUFFAGE D'APPOINT, DETRUITE PAR L'EXPLOSION AINSI QUE LES CANALISATIONS ; 


QUE LES EPOUX X... AVAIENT QUITTE LEUR APPARTEMENT EN FERMANT LES ROBINETS D'ALIMENTATION DES APPAREILS, MAIS EN LAISSANT LA VANNE D'ARRET DU COMPTEUR OUVERTE, ET UNE CUISINIERE A CHARBON ALLUMEE ; 


QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, SI LA FAUTE DES EPOUX X... N'ETAIT PAS DEMONTREE, CEUX-CI N'APPORTAIENT PAS POUR AUTANT LA PREUVE, A LEUR CHARGE, DE L'ABSENCE DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NE CAUSER AUCUN DEGAT A LA CHOSE LOUEE, N'AYANT PAS ETABLI QU'ILS AVAIENT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR EVITER L'EXPLOSION ; 


ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS METTRE A LA CHARGE DES PRENEURS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON