Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYERS MODERES, DENOMMEE " LE FOYER VALENCIENNOIS " A CONCLU, AVEC LA SOCIETE SMIRNE ET COMPAGNIE, DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE X... ET Y..., ARCHITECTES ; 


QUE LA SOCIETE SMIRNE ET COMPAGNIE A SOUS-TRAITE LA FOURNITURE ET LA POSE DE MENUISERIES EXTERIEURES AVEC LA SOCIETE POINTIER ET COMPAGNIE, ET QUE CES MENUISERIES ONT ETE FOURNIES PAR LA SOCIETE FENETRAL, QUI LES A FABRIQUEES ; 


QUE, SE PLAIGNANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES CHASSIS DE FENETRES, LE FOYER VALENCIENNOIS, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LA SOCIETE SMIRNE, LA SOCIETE POINTIER, LA SOCIETE FENETRAL ET LES DEUX ARCHITECTES EN PAIEMENT DU COUT DE REMPLACEMENT DESDITS CHASSIS ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 


QUE LA SOCIETE SMIRNE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES, ET LES SOCIETES POINTIER ET FENETRAL ; 


QUE LA SOCIETE POINTIER A DEMANDE LA GARANTIE DE LA SOCIETE FENETRAL ET DES ARCHITECTES ET QU'ENFIN CETTE DERNIERE SOCIETE A CONCLU QU'ELLE DEVAIT ETRE GARANTIE TANT PAR LES SOCIETES SMIRNE ET POINTIER QUE PAR LES ARCHITECTES ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR INFIRME UN JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE DESCENTE SUR LES LIEUX POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT OPEREE LA PRISE DE POSSESSION DE 73 LOGEMENTS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET A CONDAMNE LES ENTREPRENEURS IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES A PAYER AUDIT MAITRE DE L'OUVRAGE UNE SOMME DE 325700 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES CHASSIS DE 73 LOGEMENTS, AUX MOTIFS QUE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI N'ETAIT PAS UN TECHNICIEN DU BATIMENT, N'AYANT CONNU LA DEFECTUOSITE DE CES CHASSIS QUE PAR LES RECLAMATIONS DES PREMIERS OCCUPANTS, CETTE DEFECTUOSITE CONSTITUAIT UN VICE CACHE, DONT PAR SUITE, L'OCCUPATION DES LIEUX INTERVENUE DANS L'IGNORANCE DE CE VICE, NE POUVAIT IMPLIQUER RENONCIATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A S'EN PREVALOIR D'OU IL RESULTERAIT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, DEPOURVUE DE PERTINENCE, ETAIT SANS INTERET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, LA PRISE DE POSSESSION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE EST DE NATURE, LORSQU'ELLE A EU LIEU SANS RESERVES, A CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION, QU'EN CE CAS, ELLE PEUT ENTRAINER, EN DROIT, SOIT L'EXTINCTION DE L'ACTION EN REPARATION POUR LES DESORDRES APPARENTS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ENTENDU VALABLEMENT ACCEPTER, SOIT, POUR LES DESORDRES CACHES LORS DE CETTE PRISE DE POSSESSION, LE JEU DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN STIPULEE, EN L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 12 DU MARCHE, ET QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT, A JUSTE TITRE, PAR REFERENCE A CET ARTICLE 12, CONSIDERE QU'UNE PRISE DE POSSESSION SANS RESERVES DE CERTAINS LOGEMENTS POUVAIT CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION PROVISOIRE, LA MESURE D'INSTRUCTION PAR EUX ORDONNEE AUX FINS DE DETERMINER CEUX DES LOGEMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE PRISE DE POSSESSION AVAIT EU LIEU SANS RESERVES, ETAIT PERTINENTE ET PRESENTAIT UN INTERET, LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONSERVANT NEANMOINS LA POSSIBILITE D'AGIR EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR CEUX DES LOGEMENTS DONT IL AURAIT PRIS POSSESSION DANS L'IGNORANCE DU VICE AFFECTANT LES CHASSIS, CETTE PRISE DE POSSESSION NE POUVANT IMPLIQUER RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE CETTE DEFECTUOSITE ; 


QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION INFIRMATIVE DE CELLE DES PREMIERS JUGES FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MARCHE ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 12 STIPULANT UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LES VICES AFFECTANT LES CHASSIS CONSTITUAIENT DES VICES CACHES A L'EGARD DU FOYER VALENCIENNOIS ET QUE CE DERNIER AVAIT DENONCE CES DESORDRES DES QU'ILS S'ETAIENT MANIFESTES AUX PREMIERS OCCUPANTS DES LIEUX ; 


ATTENDU QUE, LA PRISE DE POSSESSION NE POUVANT DES LORS AVOIR D'INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT SANS INTERET ; 


D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DU FOYER VALENCIENNOIS " UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE " DE TOUS LES DEFENDEURS A L'ACTION, DONT LA SOCIETE POINTIER, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA SOLIDARITE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN L'ESPECE NI PAR UNE STIPULATION CONTRACTUELLE, NI PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET QUE BIEN AU CONTRAIRE ELLE ETAIT EXCLUE PAR LES MOTIFS MEME DE L'ARRET, QUI A RECONNU QU'EN RAISON DU FONDEMENT DIFFERENT DES RESPONSABILITES ADMISES, LESDITS DEFENDEURS N'AVAIENT PAS DE RECOURS LES UNS CONTRE LES AUTRES ; 


MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CHACUN DES CONSTRUCTEURS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN PRONONCANT CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; 


QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; 


MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE L'OBLIGATION SOLIDAIRE SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE LES DEBITEURS ; 


ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR L'ENTREPRISE POINTIER ET COMPAGNIE CONTRE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRISE SMIRNE N'ETAIENT PAS FONDES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAUTES PAR EUX COMMISES AVAIENT UN CARACTERE PUREMENT CONTRACTUEL ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CHACUN DES COAUTEURS DU DOMMAGE, CEUX-CI, CONDAMNES IN SOLIDUM, PEUVENT AGIR EN GARANTIE LES UNS CONTRE LES AUTRES POUR FAIRE FIXER PAR LE JUGE LA PART DE RESPONSABILITE LEUR INCOMBANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES APPELS EN GARANTIE, L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 


REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN