Cour de Cassation · civ2 — 8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL APPLICABLE A L'ESPECE, ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, N'AURAIT PU ETRE ETENDUE A UNE INSTANCE TENDANT A LA CONTRIBUTION " DU MARI " A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ; 


MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A L'INSTANCE TENDANT AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ; 


ET ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ASSIGNE SON EX-MARI " AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNER A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS CONFIES A SA GARDE " PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; 


D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; 


MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS DIVORCES SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS A PROPORTION DE LEURS FACULTES ; 


ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A VERSER A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 120 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE CELLE-CI PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI, AU COURS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT PRETENDU ETRE RESTE QUELQUES MOIS EN CHOMAGE ET ETRE DEMUNI DE TOUTES RESSOURCES, NE FOURNISSAIT DEVANT LA COUR AUCUN ELEMENT RELATIF A L'ETENDUE DE SES RESSOURCES DU MOMENT, ENONCE QU'IL EST PERMIS DE PENSER QUE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL EST REVENU A MEILLEURE FORTUNE ET QUE SON SALAIRE LUI PERMET DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS DANS LA MODESTE PROPORTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1971 ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS