Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 26 MAI 1971) QU'EN 1964, UN INCENDIE OCCASIONNE PAR LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE, S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., DONNE PAR ELLE EN LOCATION AUX EPOUX Y... ; 


QUE LES ENFANTS DE CES DERNIERS ONT ETE ASPHYXIES PAR LES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE ET QU'UNE PARTIE DE LEUR MOBILIER A ETE DETRUIT ; 


QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AVAIT ETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ROCHELAISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DITE ERBTP, L'ENTREPRISE LELOUP ETANT CHARGEE DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ; 


QUE LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR ONT ASSIGNE, LES PREMIERS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LE SECOND EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAYEE, DAME VEUVE X... QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE ERBTP ET LES ETABLISSEMENTS LELOUP ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE ERBTP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DU SINISTRE A CONCURRENCE DE 2 / 5E ET DEVAIT GARANTIE A VEUVE X... DANS LA MEME PROPORTION, AU MOTIF QUE L'ACTION EN GARANTIE DE LA PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE SUR LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET QUE LA SOCIETE ERBTP AURAIT CONCU LE PROJET DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES REGLES DE LA RESPONSABILITE, QUE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE MISE EN JEU DES LORS QUE LES ENTREPRISES NE SONT POURSUIVIES QUE POUR GARANTIR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ERBTP S'EST VU IMPOSER, NOTAMMENT PAR LA PROPRIETAIRE, LE PROJET D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT DIVERSES AUTRES RESPONSABILITES ET N'ONT PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INEXISTENCE DE TOUTE INTERVENTION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE EN CASSATION DANS LA CONCEPTION COMME DANS L'EXECUTION D'UN CHAUFFAGE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS POUR LADITE SOCIETE LE CARACTERE DE GROS OUVRAGE ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE VEUVE X... AYANT APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE ERBTP EN RAISON DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT EXISTE ENTRE EUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DECENNALE ; 


QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES AVIS, DECLARE QUE DAME X... N'ETAIT PAS LE MAITRE D'OEUVRE, QU'ELLE EST RESTEE ETRANGERE AUSSI BIEN A LA CONFECTION DES PLANS QU'A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE CONFIANCE SUR LE PLAN TECHNIQUE A LA SOCIETE ERBTP ; 


QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A CONCU LE PROJET D'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, A CHOISI L'EMPLACEMENT ET CONSTRUIT LE CONDUIT DE FUMEE DANS DES CONDITIONS QUI LAISSENT APPARAITRE DES DEFAUTS DE CONCEPTION ; 


QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; 


QU'ENFIN ILS ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DU LOCAL OU DEVAIT ETRE INSTALLEE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE CENTRAL CONSTITUAIT UN GROS OUVRAGE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;