Cour de Cassation · civ1 — 8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;



 ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, MEME SI LES DEMANDES ACCESSOIRES OU RECONVENTIONNELLES QUI L'ACCOMPAGNENT DOIVENT, EN CE QUI LES CONCERNE, ETRE SOUMISES, A RAISON DE LEUR OBJET, A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



 ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE DIVORCE ETRANGERE, ET SUBSIDIAIREMENT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR PAR ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, " APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL " ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS