Cour de Cassation · civ3 — 15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONFIE L'EDIFICATION D'UN COMPLEXE FRIGORIFIQUE A L'ENTREPRISE " CEFALIA ", LAQUELLE N'A EXECUTE QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX, X... A CHARGE LA SOCIETE " GETRAFOM " DE TERMINER L'OUVRAGE SUIVANT UN MARCHE FORFAITAIRE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " GETRAFOM " A INDEMNISER LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN RAISON DES MALFACONS AFFECTANT UNE CHAPE EN BETON, DES CANALISATIONS ET DES ENDUITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES MALFACONS RELATIVES A LA CHAPE " CONCERNAIENT DES TRAVAUX HORS MARCHE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE MENTIONNE ELLE-MEME ", ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR ET " TIRES DE CE QUE CERTAINES CANALISATIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR UN PRECEDENT ENTREPRENEUR, DONT IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE AUX TERMES D'UNE CLAUSE EXPRESSE DU MARCHE, ET DE CE QUE PAR AILLEURS LA SITUATION DES LIEUX AYANT ETE MODIFIEE DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, AUCUNE INDEMNITE POUR MALFACON CONCERNANT LES ENDUITS N'ETAIT DUE, LES FACADES CONCERNEES AYANT ETE SUPPRIMEES " ; 


MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT QUE, SI LA SOCIETE GETRAFOM AVAIT REALISE UNE CHAPE EN BETON, BIEN QU'ELLE NE FIGURAT PAS EXPRESSEMENT DANS LE DEVIS, C'EST QU'ELLE AVAIT ESTIME QUE L'EXECUTION DE CETTE CHAPE ETAIT NECESSAIRE ET FAISAIT PARTIE DES TRAVAUX DE MACONNERIE RESTANT A TERMINER ; 


ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FIGURENT BIEN, AU DEVIS, SOUS LA RUBRIQUE " TRAVAUX A ACHEVER OU A EXECUTER ", " LES CANALISATIONS RESTANT A EXECUTER JUSQU'A LA LIMITE DU CHANTIER-ROUTE " ; 


ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LES ENDUITS, QUE L'ARRET ADOPTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE DEPOSE PLUS DE DEUX ANNEES APRES L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; 


QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SUR TOUS LES CHEFS VISES AU PREMIER MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME INCLUSES DANS LEMARCHE A FORFAIT LES FORMES EN BETON DE PENTE DES TERRASSES, " ALORS QUE LE MARCHE, DONT LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES FAISAIENT LA LOI DES PARTIES ET ONT ETE DENATUREES, NE PREVOYAIT PAS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, ET QUE, LOIN D'ACCEPTER L'INCLUSION DE CEUX-CI DANS LE FORFAIT, COMME L'AVAIT DEMANDE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, L'ENTREPRENEUR S'EN ETAIT TENU AU CONTRAT INITIAL AUX TERMES D'UNE LETTRE QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT DENATUREE " ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT, APRES L'EXPERT, QUE LESDITS OUVRAGES QUI DEPENDAIENT STRICTEMENT DE LA MACONNERIE ET QUI ETAIENT EGALEMENT BIEN PRECISES DANS LE DEVIS DESCRIPTIF DE CE LOT, DEVAIENT OBLIGATOIREMENT FAIRE PARTIE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX CONFIES A L'ENTREPRISE GETRAFOM POUR ABOUTIR A L'ACHEVEMENT COMPLET DES BATIMENTS, DONT ILS CONSTITUAIENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DU GROS OEUVRE, QU'ILS AJOUTENT QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE PAR X... A L'ENTREPRISE, CELUI-CI AVAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE, DANS LA LISTE DES TRAVAUX A TERMINER OU A EXECUTER, LES FORMES DES TERRASSES ET QUE LA SOCIETE GETRAFOM, DANS SA REPONSE, N'AVAIT FORMULE NI PROTESTATION, NI RESERVE ; 


ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES FORMES DE TERRASSES ETAIENT INCLUSES DANS LE MARCHE LITIGIEUX ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A L'ENTREPRENEUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, " L'EXISTENCE D'UNE COMMANDE DE LA PART DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUFFIT A EXCLURE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL MENTIONNE ELLE-MEME, PAR AILLEURS, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT EXPRESSEMENT COMMANDE PAR ECRIT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NE FIGURANT PAS DANS LE DEVIS INITIAL ", ET QUE, " D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ACCEPTATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUT ETRE TACITE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A INVOQUER LA PRETENDUE ABSENCE DE TOUT ACCORD ECRIT POUR REFUSER DE RECONNAITRE A L'ENTREPRENEUR LE DROIT D'OBTENIR REGLEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EXECUTES " ; 


MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LA SOCIETE GETRAFOM N'APPORTANT LA PREUVE NI D'UN ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE OU DE SON MANDATAIRE CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, NI D'UNE ACCEPTATION APRES COUP DE CES TRAVAUX, IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR AU CREDIT DE L'ENTREPRENEUR QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCEPTES PAR X... ; 


REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; 


MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT DETERMINEE ; 


ATTENDU QU'EN FIXANT, SANS LE JUSTIFIER, AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REPARATION DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRISE GETRAFOM, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES