Cour de Cassation · civ3 — 15 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE DES 3 ET 4 OCTOBRE 1905 REALISANT LE PARTAGE DES BIENS DE LOUISE X... ENTRE SES DEUX ENFANTS, LEON X... ET MARIE X... EPOUSE Y..., CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : " LES COPARTAGEANTS S'OBLIGENT A NE PAS VENDRE LEUR PART DANS LE CLOS DE SEVRIER, SOIT L'ARTICLE 1ER DE CHAQUE LOT, L'ARTICLE 3 DU PREMIER ET L'ARTICLE 7 DU SECOND, SANS FAIRE REFUSER LA VENTE A L'AUTRE COPARTAGEANT QUI AURA DROIT DE PREFERENCE A PRIX EGAL, CET ENGAGEMENT S'APPLIQUERA AUX VENTES TOTALES OU PARTIELLES DE CES ARTICLES ET AUX HERITIERS DES COPARTAGEANTS " ; 


QUE LEON X..., DECEDE SANS POSTERITE, A INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT VEUVE A..., LAQUELLE, UNE FOIS DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CLOS DE SEVRIER ECHUE A LEON X..., A FAIT DONATION DE LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A L'UNIVERSITE DE PARIS ; 


QUE, PAR AILLEURS, L'ACTE DU 5 AOUT 1948 PAR LEQUEL DAME MARIE X... EPOUSE Y... A REALISE LE PARTAGE DE SES BIENS ENTRE SES DEUX ENFANTS, MAURICE Y... ET ANNE-MARIE Y... EPOUSE B..., COMPORTE, POUR LA PARTIE DU CLOS DE SEVRIER QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN 1905, UNE CLAUSE QUI EST LA REPRODUCTION LITTERALE DE CELLE DE L'ACTE DE 1905, CI-DESSUS TRANSCRITE ; 


QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, MAURICE Y... AYANT SIGNIFIE A VEUVE A... SON INTENTION DE VENDRE UNE PARTIE DE SON LOT, CELLE-CI A DECLARE QU'ELLE ENTENDAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PACTE DE PREFERENCE ; 


QUE, PAR UN ACTE DU MEME JOUR, L'UNIVERSITE DE PARIS AGISSANT EN QUALITE DE DONATAIRE, A CONFIRME SA SOLIDARITE AVEC VEUVE A... POUR LEVER L'OPTION ; 


QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE EN L'ETUDE DE C..., NOTAIRE, LE 15 MARS 1968 ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, CONSTATE QUE PAR LEUR ASSIGNATION LES EPOUX B... AVAIENT LEVE L'OFFRE FAITE PAR MAURICE Y... ET CONDAMNE IN SOLIDUM A UNE REPARATION PECUNIAIRE CE DERNIER, VEUVE A..., L'UNIVERSITE DE PARIS ET C..., NOTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE PARTAGE DU 5 AOUT 1948 STIPULANT : " LES CLAUSES SUIVANTES CONTENUES AU PARTAGE DES 3 ET 4 OCTOBRE 1905 DEMEURANT VALABLES POUR LES DEUX LOTS DU PRESENT PARTAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, Y DECOUVRIR AUTRE CHOSE QU'UN SIMPLE RAPPEL DE LA STIPULATION CONTENUE DANS L'ACTE DE PARTAGE DE 1905 ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QUE L'ACTE DE PARTAGE DE 1948 PRESENTAIT UNE REDACTION DEFECTUEUSE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES COPARTAGEANTS Y AVAIENT " CLAIREMENT ET SANS AMBIGUITE EXPRIME LEUR VOLONTE " ; 


QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ATTITUDE DE MAURICE Y... ET DE DAME B..., EN 1966 ET 1968, SOIT 20 ANS APRES L'INSERTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS L'ACTE DE PARTAGE DE 1948, NE POUVAIT ETRE D'AUCUNE INCIDENCE SUR LE CONTENU DE CETTE DISPOSITION ; 


QU'ADMETTRE LE CONTRAIRE, COMME LE FAIT L'ARRET, CONDUIT A MECONNAITRE TOUT A LA FOIS QUE LE CONTENU D'UN CONTRAT EST DEFINITIVEMENT CRISTALLISE AU MOMENT DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DES PARTIES ET QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER PAR PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ECRIT ET QU'ENFIN, LES CIRCONSTANCES QUE LE SIMPLE RAPPEL, DANS L'ACTE DE 1948, DES CLAUSES FIGURANT DANS CELUI DE 1905 EUT ETE INUTILE ET QUE L'INSERTION D'UN PACTE DE PREFERENCE DANS L'ACTE DE 1948 CORRESPONDAIT AU BUT ORIGINAIRE DU PACTE INSTITUE EN 1905, NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT NON SUSCEPTIBLES DE PROUVER CONTRE LE CONTENU DE L'ECRIT DE 1948 ; 


MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE " MEME SI UNE REDACTION DEFECTUEUSE DES CLAUSES DE L'ACTE DE PARTAGE DE 1948 PEUT SEMBLER AUTORISER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE ", LES PARTIES AUDIT ACTE " ONT CLAIREMENT ET SANS AMBIGUITE EXPRIME LEUR VOLONTE DE SE CONSIDERER COMME MUTUELLEMENT LIES PAR UN PACTE DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE PARTIELLE OU TOTALE DE LA PARCELLE QUI LEUR ETAIT ALORS ECHUE ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER SANS LES DENATURER LES STIPULATIONS DU CONTRAT NE S'EST PAS CONTREDITE ; 


QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT, POUR CONFIRMER SON APPRECIATION SUR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, DE CREER ENTRE ELLES UNE OBLIGATION NOUVELLE, DE RETENIR LEUR COMPORTEMENT ULTERIEUR ET NOTAMMENT CELUI DE MAURICE Y... QUI, DANS SA CORRESPONDANCE DE 1966, MANIFESTAIT SON DESIR DE VENDRE SON LOT ET ASSURAIT SA SOEUR DE SA VOLONTE DE RESPECTER, DANS CETTE EVENTUALITE, LE PACTE DE PREFERENCE EN LUI OFFRANT LE BIEN A PRIX EGAL ; 


QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE DANS SA QUATRIEME BRANCHE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES SUR LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; 


QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; 


SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN PRESENCE DES DEUX PACTES DE PREFERENCE FRAPPANT LE MEME BIEN, PRIORITE DEVAIT ETRE DONNEE AU PREMIER INSTITUE, QUE, D'AUTRE PART, L'HERITIERE D'UN DES COPARTAGEANTS DE 1905 TITULAIRE D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR LES LOTS REVENANT AUX COPARTAGEANTS DE 1948, N'AVAIT PU VOIR SON DROIT ANEANTI OU PRIME PAR UNE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, ET QU'ENFIN, C'EST PAR UNE CONTRADICTION QUE LADITE COUR A CONSIDERE QUE LE PACTE DE PREFERENCE INSTITUE EN 1948 S'IMPOSAIT AU PREMIER CHEF A MAURICE Y... ENVERS DAME B..., QUELLES QUE FUSSENT SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE DAME A... ET A RECONNU, PAR AILLEURS, QUE LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE DE 1948 ETAIT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE ; 


QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, D'UNE PART, C'EST EN DENATURANT LE PACTE DE 1905 QUE L'ARRET A CONTESTE A L'UNIVERSITE DE PARIS SA QUALITE D'HERITIERE DE LEON X..., ET QUE, D'AUTRE PART, IL MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL QUALIFIE VEUVE A... D'ACQUEREUR APPARENT ET L'UNIVERSITE DE PARIS D'ACQUEREUR VERITABLE, SANS VERIFIER SI LA PROPRIETE LITIGIEUSE ETAIT EFFECTIVEMENT ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE CETTE DERNIERE ; 


MAIS ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA VENTE CONCLUE EN 1968 ENTRE MAURICE Y... ET VEUVE A... ET LES CONDAMNER, IN SOLIDUM AVEC L'UNIVERSITE DE PARIS, A UNE REPARATION PECUNIAIRE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS, QUE L'ACTE DE PARTAGE DE 1905, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, AVAIT PU CONFERER A LEUR AUTEUR ; 


QU'ELLE S'EST BORNEE A TIRER LA CONSEQUENCE DE SA DECISION RECONNAISSANT QUE, DANS L'ACTE DE PARTAGE DE 1948, MAURICE Y... AVAIT CONSENTI A DAME B... LE BENEFICE D'UN PACTE DE PREFERENCE SUR LE BIEN QU'IL A CEDE A VEUVE A..., APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AVAIENT TOUS CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CE PACTE ET S'ETAIENT CONCERTES POUR TENTER D'EN ANNIHILER LES EFFETS ; 


D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ECHAPPE A TOUS LES GRIEFS DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY