Cour de Cassation · civ3 — 5 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ; 


ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE, DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER Y..., POUR LE 31 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE RENE X..., FILS MAJEUR DE LA BAILLERESSE ET NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE BAIL A METAYAGE ORIGINAIRE A ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X... SEULE, LE PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE CE BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ETAIT OPPOSABLE A RENE X... PUISQU'IL FIGURAIT DANS CETTE PROCEDURE ET " QU'ON DOIT DONC CONSIDERER QU'IL EST BAILLEUR A FERME AU MEME TITRE QUE SA MERE " ET TENU EN CETTE QUALITE DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE BAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES DESCENDANTS DE VEUVE X..., LA PRESENCE DE RENE X... A LA PROCEDURE DE CONVERSION NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CELUI-CI LA QUALITE DE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER